Lexique juridique
Glossaire
Abus de biens sociaux (ABS)
L'abus de biens sociaux est le détournement des biens d'une société par son dirigeant. Définition, peines et défense pénale.
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Abus de confiance
L'abus de confiance est le détournement d'un bien remis à titre précaire. Définition, article 314-1 CP et peines encourues.
Abus de faiblesse
L'abus de faiblesse est l'exploitation de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir un avantage. Article 223-15-2 CP.
Agression sexuelle
L'agression sexuelle est un acte sexuel commis sans consentement, distinct du viol. Définition, peines et procédure pénale.
Aménagement de peine
L'aménagement de peine permet d'exécuter une peine d'emprisonnement hors de prison : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle. Articles 723-1 à 723-28 CPP.
Appel correctionnel
L'appel correctionnel permet de contester un jugement du tribunal correctionnel devant la cour d'appel. Délai, procédure et effets.
Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
L'ARSE est une alternative à la détention provisoire imposant un bracelet électronique et une assignation à domicile. Conditions et fonctionnement.
Audience correctionnelle
L'audience correctionnelle est le procès devant le tribunal correctionnel où le prévenu est jugé pour un délit. Articles 390 à 520-1 CPP. Déroulement et rôle de l'avocat.
Audition libre
L'audition libre permet d'entendre un suspect sans le placer en garde à vue. Conditions, droits et limites de cette mesure.
Banqueroute
La banqueroute est un délit commis par un dirigeant en difficulté financière qui aggrave volontairement la situation. Article L.654-2 Code de commerce.
Blanchiment
Le blanchiment est le fait de faciliter la justification de l'origine de biens provenant d'un crime ou d'un délit. Article 324-1 CP.
Bracelet électronique
Le bracelet électronique est un dispositif de surveillance permettant d'exécuter une peine ou d'éviter la détention provisoire à domicile.
Bulletin n°1
Le bulletin n°1 est le relevé intégral du casier judiciaire, réservé aux autorités judiciaires. Contenu et accès.
CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
La CRPC est une procédure de « plaider-coupable » permettant de négocier la peine avec le procureur. Articles 495-7 à 495-16 CPP. Assistance obligatoire d'un avocat.
Casier judiciaire B2
Le casier judiciaire B2 est consulté par l'administration pour les emplois sensibles. Contenu, consultation et effacement expliqués.
Casier judiciaire B3
Le casier judiciaire B3 est l'extrait que toute personne peut demander pour elle-même. Contenu limité aux condamnations les plus graves.
Chambre de l’instruction
La chambre de l'instruction contrôle les actes du juge d'instruction et statue sur les appels en matière de détention provisoire.
Citation directe
La citation directe est une convocation devant le tribunal correctionnel délivrée par huissier. Articles 388 à 392-1 CPP.
Classement sans suite
Le classement sans suite est la décision du procureur de ne pas poursuivre une affaire. Article 40-1 CPP. Recours possibles pour la victime.
Commissariat / Brigade de gendarmerie
Le commissariat et la brigade de gendarmerie sont les lieux où se déroulent les premières étapes d'une procédure pénale. Rôle et compétences.
Comparution différée
La comparution différée permet un jugement dans un délai de 1 à 2 mois après défèrement. Articles 397-1-1 à 397-1-3 CPP. Créée en 2023.
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure pénale accélérée permettant de juger un prévenu le jour même de sa garde à vue. Articles 395 à 397-7 CPP. Défense en urgence.
Composition pénale
La composition pénale est une alternative aux poursuites proposée par le procureur en échange de mesures acceptées par l'auteur. Articles 41-2 et 41-3 CPP. Accompagnement avocat.
Conduite en état d’ivresse (alcoolémie)
La conduite en état d'ivresse est un délit dès 0,8 g/l de sang. Peines, suspension de permis et contestation du dépistage.
Conduite sans permis
La conduite sans permis est un délit puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Peines, circonstances et défense.
Conduite sous stupéfiants
La conduite sous stupéfiants est un délit routier puni de 2 ans d'emprisonnement. Dépistage, peines et défense expliqués.
Contestation de composition pénale
La contestation de composition pénale permet de refuser ou de contester une mesure alternative aux poursuites proposée par le procureur.
Contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire impose des obligations à un mis en examen ou prévenu en attendant son procès. Conditions, obligations et contestation.
Contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est une alternative à la détention provisoire imposant des obligations au prévenu. Articles 137 à 142-3 CPP.
Convocation par officier de police judiciaire (COPJ)
La COPJ est une convocation à comparaître devant le tribunal notifiée par un policier ou gendarme. Article 390-1 CPP.
Corruption / trafic d’influence
La corruption et le trafic d'influence sont des délits portant sur l'abus de fonctions publiques ou privées. Articles 432-11 et 433-1 CP.
Cour d’assises
La cour d'assises juge les crimes les plus graves : meurtres, viols, vols à main armée. Composition, procédure et peines criminelles.
Cyberharcèlement
Le cyberharcèlement est un délit de harcèlement commis via internet et les réseaux sociaux. Définition, peines et défense.
Demande de mise en liberté
La demande de mise en liberté permet de contester la détention provisoire à tout moment. Articles 148 à 148-8 CPP.
Diffamation / injure publique
La diffamation et l'injure publique sont des infractions de presse punies d'amende. Définition, prescription courte et défense.
Dispense de peine
La dispense de peine permet au tribunal de déclarer une personne coupable sans prononcer de sanction. Article 132-59 du Code pénal.
Droit au silence
Le droit au silence permet de refuser de répondre aux questions sans conséquence pénale. Article 63-1 CPP et article 6 CEDH.
Défèrement
Le défèrement est la présentation d'un gardé à vue devant le procureur pour décider de l'orientation des poursuites. Articles 393 à 397-7 CPP.
Dégradations volontaires
Les dégradations volontaires sont la destruction ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui. Qualification, peines et défense pénale.
Délit d’initié
Le délit d'initié est l'utilisation d'une information privilégiée pour réaliser des opérations boursières. Sanctions pénales et AMF.
Détention de stupéfiants
La détention de stupéfiants est un délit puni jusqu'à 10 ans d'emprisonnement selon la quantité et l'usage. Article 222-37 CP.
Détention provisoire
La détention provisoire est l'incarcération d'une personne présumée innocente avant son jugement. Conditions, durée et contestation.
Effacement B2 / Réhabilitation
L'effacement B2 et la réhabilitation permettent de retrouver un casier judiciaire vierge. Conditions, délais et procédure détaillés.
Effacement TAJ
L'effacement TAJ permet de supprimer ses antécédents du fichier de police. Conditions, procédure et cas d'effacement de droit.
Escroquerie
L'escroquerie est l'obtention d'un bien par des manœuvres frauduleuses. Définition, peines et stratégies de défense pénale.
Expertise médico-légale
L'expertise médico-légale est un examen médical ordonné par un juge pour établir des preuves dans une affaire pénale. Procédure et contestation.
Expertise psychologique / psychiatrique
L'expertise psychologique ou psychiatrique, ordonnée selon les articles 156 à 169 du CPP, évalue l'état mental du mis en cause et peut conduire à une irresponsabilité pénale (article 122-1 CP).
FNAEG
Le FNAEG est le fichier des empreintes génétiques (ADN) des personnes condamnées ou mises en cause. Articles 706-54 à 706-56-1-1 CPP.
Flagrant délit
Le flagrant délit donne aux enquêteurs des pouvoirs renforcés. Article 53 CPP. Perquisitions sans consentement et comparution immédiate possibles.
Fraude aux prestations sociales
La fraude aux prestations sociales, réprimée par l'article L.114-13 du Code de la sécurité sociale, désigne l'obtention indue d'aides sociales par déclarations fausses, passible de 5 ans et 375 000 € d'amende.
Fraude fiscale
La fraude fiscale, définie par l'article 1741 du CGI, désigne la soustraction frauduleuse à l'impôt, passible de 5 ans et 500 000 € d'amende, portés à 7 ans et 3 millions € en cas de circonstances aggravantes.
Garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte permettant de retenir une personne soupçonnée d'une infraction. Droits, durée, rôle de l'avocat.
Harcèlement moral
Le harcèlement moral est un délit caractérisé par des agissements répétés dégradant les conditions de vie. Définition, preuves et défense.
Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est un délit caractérisé par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés. Définition et peines.
Homologation (CRPC)
L'homologation est la validation par un juge de l'accord conclu en CRPC entre le procureur et le prévenu. Articles 495-9 à 495-13 CPP.
ITT (Incapacité totale de travail)
L'incapacité totale de travail (ITT) mesure la durée pendant laquelle une victime ne peut accomplir les actes ordinaires de la vie et détermine la qualification pénale des violences (articles 222-7 à 222-14 CP).
Information judiciaire
L'information judiciaire est une enquête approfondie menée par un juge d'instruction pour les affaires pénales graves ou complexes.
Interdictions et obligations (CJ)
Les interdictions et obligations du contrôle judiciaire encadrent la liberté d'une personne poursuivie. Détail des 17 mesures possibles.
Juge de l'application des peines (JAP)
Le JAP fixe les modalités d'exécution des peines et décide des aménagements. Articles 712-1 à 712-22 CPP.
Juge des libertés et de la détention (JLD)
Le JLD statue sur la détention provisoire, le contrôle judiciaire et les mesures de sûreté. Rôle clé dans la protection des libertés.
Juge d’instruction
Le juge d'instruction est un magistrat indépendant chargé d'enquêter sur les affaires pénales complexes. Pouvoirs, saisine et déroulement.
Libération conditionnelle
La libération conditionnelle, régie par les articles 729 à 733 du CPP, permet à un condamné d'exécuter la fin de sa peine en milieu libre sous conditions, après avoir accompli une partie de sa détention.
Libération conditionnelle
La libération conditionnelle permet de sortir de prison avant la fin de sa peine sous conditions. Articles 729 à 733 CPP.
Mandat de dépôt
Le mandat de dépôt ordonne l'incarcération immédiate d'une personne condamnée à l'audience. Conditions et conséquences de cette mesure.
Mandat d’arrêt
Le mandat d'arrêt est une décision judiciaire ordonnant l'arrestation et la conduite d'une personne devant le juge. Conditions et effets.
Menaces / intimidation
Les menaces et l'intimidation sont des délits pénaux punis selon leur gravité. Définition, qualification et peines encourues.
Mise en danger de la vie d’autrui
La mise en danger de la vie d'autrui est un délit d'imprudence grave exposant directement autrui à un risque mortel. Article 223-1 CP.
Médiation pénale
La médiation pénale est une alternative aux poursuites permettant de résoudre un conflit entre auteur et victime. Article 41-1 CPP.
Non-lieu
Le non-lieu est une décision du juge d'instruction mettant fin aux poursuites lorsque les charges sont insuffisantes, prévue par les articles 177 à 184 du Code de procédure pénale.
Opposition à ordonnance pénale
L'opposition à ordonnance pénale permet de contester une condamnation prononcée sans audience dans un délai de 45 jours, pour obtenir un véritable procès devant le tribunal correctionnel.
Parquet / Procureur de la République
Le parquet et le procureur de la République dirigent l'action publique et décident des poursuites pénales. Rôle et pouvoirs expliqués.
Perquisition
La perquisition est une fouille ordonnée par l'autorité judiciaire dans un lieu privé pour rechercher des preuves. Conditions et droits.
Placement extérieur
Le placement extérieur permet d'exécuter sa peine hors prison dans un établissement de réinsertion. Articles 723-1 CPP et 132-26 CP.
Placement sous écroué électronique (PSE)
Le bracelet électronique (PSE) permet d'exécuter sa peine à domicile sous surveillance. Articles 723-7 à 723-14 CPP.
Pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire devant la Cour de cassation pour contester une décision pénale en raison de violations de la loi, prévu par les articles 567 à 621 du CPP.
Prise illégale d’intérêts
La prise illégale d'intérêts est le fait pour un dépositaire de l'autorité publique de prendre un intérêt dans une opération qu'il supervise, prévue par l'article 432-12 du Code pénal et punie de 5 ans d'emprisonnement.
Prolongation de garde à vue
La prolongation de garde à vue étend la durée de la mesure au-delà de 24h sur autorisation du procureur. Article 63 CPP.
Prélèvements biologiques (empreintes, ADN)
Les prélèvements biologiques (empreintes digitales, ADN) sont des mesures d'identification judiciaire encadrées par les articles 706-54 à 706-56-1-1 du CPP, dont le refus est puni d'un an d'emprisonnement.
Rappel à la loi
Le rappel à la loi (avertissement pénal probatoire depuis 2023) est une alternative aux poursuites pour les infractions légères. Article 41-1-1 CPP.
Relaxe
La relaxe est la décision du tribunal correctionnel qui déclare le prévenu non coupable des faits reprochés, prévue par les articles 470 et 470-1 du Code de procédure pénale.
Relevé de mentions pénales
Le relevé de mentions pénales recense les procédures en cours et passées. Différences avec le casier judiciaire et conséquences.
Requête en révision
La requête en révision est un recours extraordinaire permettant de faire annuler une condamnation définitive en cas de fait nouveau ou d'élément inconnu établissant l'innocence, prévue aux articles 622 à 626 du CPP.
Réduction de peine
La réduction de peine diminue la durée d'emprisonnement pour bonne conduite ou efforts de réinsertion. Articles 721 à 721-3 CPP.
Réhabilitation judiciaire
La réhabilitation judiciaire permet l'effacement d'une condamnation du casier judiciaire sur décision de justice. Articles 785 à 798 CPP.
Saisie pénale
La saisie pénale permet aux autorités de confisquer des biens liés à une infraction durant l'enquête. Types de saisies et contestation.
Semi-liberté
La semi-liberté permet au condamné de quitter la prison en journée pour travailler ou se former. Articles 132-25 CP et 723-1 CPP.
Stage de sensibilisation
Le stage de sensibilisation est une mesure pénale obligatoire liée à l'infraction commise (sécurité routière, stupéfiants, violences). Article 131-5-1 CP.
Sursis probatoire
Le sursis probatoire (ex-sursis avec mise à l'épreuve) est une peine d'emprisonnement assortie d'obligations de suivi, prévu par les articles 132-40 à 132-53 du Code pénal, avec un délai d'épreuve de 1 à 3 ans.
Sursis probatoire
Le sursis probatoire dispense d'incarcération sous conditions et obligations pendant un délai d'épreuve. Articles 132-40 à 132-53 CP.
Sursis simple
Le sursis simple est une peine d'emprisonnement dont l'exécution est suspendue sans obligation de suivi, prévu par les articles 132-29 à 132-39 du Code pénal. Il est révoqué en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans.
Suspension de peine
La suspension de peine permet d'interrompre l'incarcération pour raison médicale. Article 720-1-1 CPP. Conditions et procédure.
TAJ (Traitement des antécédents judiciaires)
Le TAJ est le fichier de police recensant les antécédents judiciaires. Inscription, consultation et procédure d'effacement expliquées.
TIG (Travail d’intérêt général)
Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine alternative à l'emprisonnement consistant en un travail non rémunéré au profit de la collectivité, prévu par les articles 131-8 et 131-22 à 131-24 du Code pénal.
Trafic de stupéfiants
Le trafic de stupéfiants est un crime puni jusqu'à 30 ans de réclusion. Transport, cession, production : articles 222-34 à 222-43 CP.
Travail d'intérêt général (TIG)
Le TIG est une peine alternative consistant en un travail non rémunéré au profit de la collectivité. Articles 131-8 et 131-22 CP.
Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits punis d'emprisonnement ou d'amende. Compétences, déroulement de l'audience et peines encourues.
Violences conjugales
Les violences conjugales sont des infractions pénales aggravées par le lien entre l'auteur et la victime. Peines, procédure et défense.
Violences volontaires (ITT)
Les violences volontaires sont qualifiées selon l'ITT de la victime. Qualification, peines encourues et stratégies de défense.
Vol aggravé
Le vol aggravé est un vol commis avec des circonstances aggravantes : violence, effraction, réunion. Peines alourdies jusqu'à 30 ans.
Vol simple
Le vol simple est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Définition, article 311-3 CP, peines et défense.
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