L'abus de biens sociaux est le détournement des biens d'une société par son dirigeant. Définition, peines et défense pénale.
L'abus de confiance est le détournement d'un bien remis à titre précaire. Définition, article 314-1 CP et peines encourues.
L'abus de faiblesse est l'exploitation de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir un avantage. Article 223-15-2 CP.
L'agression sexuelle est un acte sexuel commis sans consentement, distinct du viol. Définition, peines et procédure pénale.
L'aménagement de peine permet d'exécuter une peine d'emprisonnement hors de prison : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle. Articles 723-1 à 723-28 CPP.
L'appel correctionnel permet de contester un jugement du tribunal correctionnel devant la cour d'appel. Délai, procédure et effets.
L'ARSE est une alternative à la détention provisoire imposant un bracelet électronique et une assignation à domicile. Conditions et fonctionnement.
L'audience correctionnelle est le procès devant le tribunal correctionnel où le prévenu est jugé pour un délit. Articles 390 à 520-1 CPP. Déroulement et rôle de l'avocat.
L'audition libre permet d'entendre un suspect sans le placer en garde à vue. Conditions, droits et limites de cette mesure.
La banqueroute est un délit commis par un dirigeant en difficulté financière qui aggrave volontairement la situation. Article L.654-2 Code de commerce.
Le blanchiment est le fait de faciliter la justification de l'origine de biens provenant d'un crime ou d'un délit. Article 324-1 CP.
Le bracelet électronique est un dispositif de surveillance permettant d'exécuter une peine ou d'éviter la détention provisoire à domicile.
Le bulletin n°1 est le relevé intégral du casier judiciaire, réservé aux autorités judiciaires. Contenu et accès.
Le casier judiciaire B2 est consulté par l'administration pour les emplois sensibles. Contenu, consultation et effacement expliqués.
Le casier judiciaire B3 est l'extrait que toute personne peut demander pour elle-même. Contenu limité aux condamnations les plus graves.
La chambre de l'instruction contrôle les actes du juge d'instruction et statue sur les appels en matière de détention provisoire.
La citation directe est une convocation devant le tribunal correctionnel délivrée par huissier. Articles 388 à 392-1 CPP.
Le classement sans suite est la décision du procureur de ne pas poursuivre une affaire. Article 40-1 CPP. Recours possibles pour la victime.
Le commissariat et la brigade de gendarmerie sont les lieux où se déroulent les premières étapes d'une procédure pénale. Rôle et compétences.
La comparution différée permet un jugement dans un délai de 1 à 2 mois après défèrement. Articles 397-1-1 à 397-1-3 CPP. Créée en 2023.
La comparution immédiate est une procédure pénale accélérée permettant de juger un prévenu le jour même de sa garde à vue. Articles 395 à 397-7 CPP. Défense en urgence.
La composition pénale est une alternative aux poursuites proposée par le procureur en échange de mesures acceptées par l'auteur. Articles 41-2 et 41-3 CPP. Accompagnement avocat.
La conduite en état d'ivresse est un délit dès 0,8 g/l de sang. Peines, suspension de permis et contestation du dépistage.
La conduite sans permis est un délit puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Peines, circonstances et défense.
La conduite sous stupéfiants est un délit routier puni de 2 ans d'emprisonnement. Dépistage, peines et défense expliqués.
La contestation de composition pénale permet de refuser ou de contester une mesure alternative aux poursuites proposée par le procureur.
Le contrôle judiciaire impose des obligations à un mis en examen ou prévenu en attendant son procès. Conditions, obligations et contestation.
Le contrôle judiciaire est une alternative à la détention provisoire imposant des obligations au prévenu. Articles 137 à 142-3 CPP.
La COPJ est une convocation à comparaître devant le tribunal notifiée par un policier ou gendarme. Article 390-1 CPP.
La corruption et le trafic d'influence sont des délits portant sur l'abus de fonctions publiques ou privées. Articles 432-11 et 433-1 CP.
La cour d'assises juge les crimes les plus graves : meurtres, viols, vols à main armée. Composition, procédure et peines criminelles.
La CRPC est une procédure de « plaider-coupable » permettant de négocier la peine avec le procureur. Articles 495-7 à 495-16 CPP. Assistance obligatoire d'un avocat.
Le cyberharcèlement est un délit de harcèlement commis via internet et les réseaux sociaux. Définition, peines et défense.
Le défèrement est la présentation d'un gardé à vue devant le procureur pour décider de l'orientation des poursuites. Articles 393 à 397-7 CPP.
Les dégradations volontaires sont la destruction ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui. Qualification, peines et défense pénale.
Le délit d'initié est l'utilisation d'une information privilégiée pour réaliser des opérations boursières. Sanctions pénales et AMF.
La demande de mise en liberté permet de contester la détention provisoire à tout moment. Articles 148 à 148-8 CPP.
La détention de stupéfiants est un délit puni jusqu'à 10 ans d'emprisonnement selon la quantité et l'usage. Article 222-37 CP.
La détention provisoire est l'incarcération d'une personne présumée innocente avant son jugement. Conditions, durée et contestation.
La diffamation et l'injure publique sont des infractions de presse punies d'amende. Définition, prescription courte et défense.
La dispense de peine permet au tribunal de déclarer une personne coupable sans prononcer de sanction. Article 132-59 du Code pénal.
Le droit au silence permet de refuser de répondre aux questions sans conséquence pénale. Article 63-1 CPP et article 6 CEDH.
L'effacement B2 et la réhabilitation permettent de retrouver un casier judiciaire vierge. Conditions, délais et procédure détaillés.
L'effacement TAJ permet de supprimer ses antécédents du fichier de police. Conditions, procédure et cas d'effacement de droit.
L'escroquerie est l'obtention d'un bien par des manœuvres frauduleuses. Définition, peines et stratégies de défense pénale.
L'expertise médico-légale est un examen médical ordonné par un juge pour établir des preuves dans une affaire pénale. Procédure et contestation.
L'expertise psychologique ou psychiatrique, ordonnée selon les articles 156 à 169 du CPP, évalue l'état mental du mis en cause et peut conduire à une irresponsabilité pénale (article 122-1 CP).
Le flagrant délit donne aux enquêteurs des pouvoirs renforcés. Article 53 CPP. Perquisitions sans consentement et comparution immédiate possibles.
Le FNAEG est le fichier des empreintes génétiques (ADN) des personnes condamnées ou mises en cause. Articles 706-54 à 706-56-1-1 CPP.
La fraude aux prestations sociales, réprimée par l'article L.114-13 du Code de la sécurité sociale, désigne l'obtention indue d'aides sociales par déclarations fausses, passible de 5 ans et 375 000 € d'amende.
La fraude fiscale, définie par l'article 1741 du CGI, désigne la soustraction frauduleuse à l'impôt, passible de 5 ans et 500 000 € d'amende, portés à 7 ans et 3 millions € en cas de circonstances aggravantes.
La garde à vue est une mesure de contrainte permettant de retenir une personne soupçonnée d'une infraction. Droits, durée, rôle de l'avocat.
Le harcèlement moral est un délit caractérisé par des agissements répétés dégradant les conditions de vie. Définition, preuves et défense.
Le harcèlement sexuel est un délit caractérisé par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés. Définition et peines.
L'homologation est la validation par un juge de l'accord conclu en CRPC entre le procureur et le prévenu. Articles 495-9 à 495-13 CPP.
L'information judiciaire est une enquête approfondie menée par un juge d'instruction pour les affaires pénales graves ou complexes.
Les interdictions et obligations du contrôle judiciaire encadrent la liberté d'une personne poursuivie. Détail des 17 mesures possibles.
L'incapacité totale de travail (ITT) mesure la durée pendant laquelle une victime ne peut accomplir les actes ordinaires de la vie et détermine la qualification pénale des violences (articles 222-7 à 222-14 CP).
Le juge d'instruction est un magistrat indépendant chargé d'enquêter sur les affaires pénales complexes. Pouvoirs, saisine et déroulement.
Le JAP fixe les modalités d'exécution des peines et décide des aménagements. Articles 712-1 à 712-22 CPP.
Le JLD statue sur la détention provisoire, le contrôle judiciaire et les mesures de sûreté. Rôle clé dans la protection des libertés.
La libération conditionnelle, régie par les articles 729 à 733 du CPP, permet à un condamné d'exécuter la fin de sa peine en milieu libre sous conditions, après avoir accompli une partie de sa détention.
La libération conditionnelle permet de sortir de prison avant la fin de sa peine sous conditions. Articles 729 à 733 CPP.
Le mandat d'arrêt est une décision judiciaire ordonnant l'arrestation et la conduite d'une personne devant le juge. Conditions et effets.
Le mandat de dépôt ordonne l'incarcération immédiate d'une personne condamnée à l'audience. Conditions et conséquences de cette mesure.
La médiation pénale est une alternative aux poursuites permettant de résoudre un conflit entre auteur et victime. Article 41-1 CPP.
Les menaces et l'intimidation sont des délits pénaux punis selon leur gravité. Définition, qualification et peines encourues.
La mise en danger de la vie d'autrui est un délit d'imprudence grave exposant directement autrui à un risque mortel. Article 223-1 CP.
Le non-lieu est une décision du juge d'instruction mettant fin aux poursuites lorsque les charges sont insuffisantes, prévue par les articles 177 à 184 du Code de procédure pénale.
L'opposition à ordonnance pénale permet de contester une condamnation prononcée sans audience dans un délai de 45 jours, pour obtenir un véritable procès devant le tribunal correctionnel.
Le parquet et le procureur de la République dirigent l'action publique et décident des poursuites pénales. Rôle et pouvoirs expliqués.
La perquisition est une fouille ordonnée par l'autorité judiciaire dans un lieu privé pour rechercher des preuves. Conditions et droits.
Le placement extérieur permet d'exécuter sa peine hors prison dans un établissement de réinsertion. Articles 723-1 CPP et 132-26 CP.
Le bracelet électronique (PSE) permet d'exécuter sa peine à domicile sous surveillance. Articles 723-7 à 723-14 CPP.
Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire devant la Cour de cassation pour contester une décision pénale en raison de violations de la loi, prévu par les articles 567 à 621 du CPP.
Les prélèvements biologiques (empreintes digitales, ADN) sont des mesures d'identification judiciaire encadrées par les articles 706-54 à 706-56-1-1 du CPP, dont le refus est puni d'un an d'emprisonnement.
La prise illégale d'intérêts est le fait pour un dépositaire de l'autorité publique de prendre un intérêt dans une opération qu'il supervise, prévue par l'article 432-12 du Code pénal et punie de 5 ans d'emprisonnement.
La prolongation de garde à vue étend la durée de la mesure au-delà de 24h sur autorisation du procureur. Article 63 CPP.
Le rappel à la loi (avertissement pénal probatoire depuis 2023) est une alternative aux poursuites pour les infractions légères. Article 41-1-1 CPP.
La réduction de peine diminue la durée d'emprisonnement pour bonne conduite ou efforts de réinsertion. Articles 721 à 721-3 CPP.
La réhabilitation judiciaire permet l'effacement d'une condamnation du casier judiciaire sur décision de justice. Articles 785 à 798 CPP.
La relaxe est la décision du tribunal correctionnel qui déclare le prévenu non coupable des faits reprochés, prévue par les articles 470 et 470-1 du Code de procédure pénale.
Le relevé de mentions pénales recense les procédures en cours et passées. Différences avec le casier judiciaire et conséquences.
La requête en révision est un recours extraordinaire permettant de faire annuler une condamnation définitive en cas de fait nouveau ou d'élément inconnu établissant l'innocence, prévue aux articles 622 à 626 du CPP.
La saisie pénale permet aux autorités de confisquer des biens liés à une infraction durant l'enquête. Types de saisies et contestation.
La semi-liberté permet au condamné de quitter la prison en journée pour travailler ou se former. Articles 132-25 CP et 723-1 CPP.
Le stage de sensibilisation est une mesure pénale obligatoire liée à l'infraction commise (sécurité routière, stupéfiants, violences). Article 131-5-1 CP.
Le sursis probatoire (ex-sursis avec mise à l'épreuve) est une peine d'emprisonnement assortie d'obligations de suivi, prévu par les articles 132-40 à 132-53 du Code pénal, avec un délai d'épreuve de 1 à 3 ans.
Le sursis probatoire dispense d'incarcération sous conditions et obligations pendant un délai d'épreuve. Articles 132-40 à 132-53 CP.
Le sursis simple est une peine d'emprisonnement dont l'exécution est suspendue sans obligation de suivi, prévu par les articles 132-29 à 132-39 du Code pénal. Il est révoqué en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans.
La suspension de peine permet d'interrompre l'incarcération pour raison médicale. Article 720-1-1 CPP. Conditions et procédure.
Le TAJ est le fichier de police recensant les antécédents judiciaires. Inscription, consultation et procédure d'effacement expliquées.
Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine alternative à l'emprisonnement consistant en un travail non rémunéré au profit de la collectivité, prévu par les articles 131-8 et 131-22 à 131-24 du Code pénal.
Le trafic de stupéfiants est un crime puni jusqu'à 30 ans de réclusion. Transport, cession, production : articles 222-34 à 222-43 CP.
Le TIG est une peine alternative consistant en un travail non rémunéré au profit de la collectivité. Articles 131-8 et 131-22 CP.
Le tribunal correctionnel juge les délits punis d'emprisonnement ou d'amende. Compétences, déroulement de l'audience et peines encourues.
Les violences conjugales sont des infractions pénales aggravées par le lien entre l'auteur et la victime. Peines, procédure et défense.
Les violences volontaires sont qualifiées selon l'ITT de la victime. Qualification, peines encourues et stratégies de défense.
Le vol aggravé est un vol commis avec des circonstances aggravantes : violence, effraction, réunion. Peines alourdies jusqu'à 30 ans.
Le vol simple est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Définition, article 311-3 CP, peines et défense.
