Rappel à la loi

Qu'est-ce que le rappel à la loi ?

Le rappel à la loi (désormais appelé avertissement pénal probatoire depuis mars 2023) est une mesure alternative aux poursuites par laquelle le procureur de la République fait rappeler à l'auteur d'une infraction les obligations résultant de la loi, les peines encourues et les conséquences d'une récidive. Il ne constitue pas une condamnation et n'est pas inscrit au casier judiciaire.

Cadre légal du rappel à la loi

Le rappel à la loi était prévu par l'article 41-1 du Code de procédure pénale. Depuis la loi du 20 mars 2023, il a été remplacé par l'avertissement pénal probatoire (article 41-1-1 CPP) qui impose des obligations au mis en cause pendant une période de 1 à 2 ans. En cas de non-respect, le procureur peut engager des poursuites. L'ancien rappel à la loi simple a donc été renforcé.

Application et effets

L'avertissement pénal probatoire est utilisé pour les infractions de faible gravité commises par des primo-délinquants. Le mis en cause est convoqué et reçoit un avertissement formel. Des obligations peuvent lui être imposées : réparer le dommage, suivre un stage, ne pas entrer en contact avec la victime. L'exécution réussie éteint l'action publique.

Le rôle de l'avocat face au rappel à la loi

L'avocat pénaliste négocie avec le parquet pour orienter le dossier vers cette mesure plutôt que vers des poursuites. Il veille à ce que les obligations imposées soient proportionnées. Maître Gabison privilégie les alternatives aux poursuites lorsque le profil du client le permet.