Sursis probatoire

Qu'est-ce que le sursis probatoire ?

Le sursis probatoire (anciennement sursis avec mise à l'épreuve) est une modalité d'exécution de la peine d'emprisonnement par laquelle le condamné n'est pas incarcéré mais soumis à des obligations et interdictions pendant un délai d'épreuve. C'est la forme de sursis la plus encadrée : le condamné reste libre mais sous le contrôle du JAP et du SPIP.

Cadre légal du sursis probatoire

Le sursis probatoire est prévu par les articles 132-40 à 132-53 du Code pénal. Le délai d'épreuve est fixé entre 1 et 3 ans (5 ans en récidive). Les obligations incluent : répondre aux convocations du SPIP, exercer une activité, réparer le dommage causé, suivre des soins, ne pas fréquenter certaines personnes ou lieux. Le non-respect des obligations peut entraîner la révocation et l'incarcération.

Révocation du sursis probatoire

La révocation est décidée par le JAP ou le tribunal en cas de nouvelle condamnation ou de non-respect des obligations. Elle peut être totale ou partielle. Le condamné dont le sursis est révoqué doit exécuter tout ou partie de la peine initialement prononcée. À l'inverse, si le délai d'épreuve s'achève sans incident, la condamnation est réputée non avenue.

Le rôle de l'avocat en matière de sursis probatoire

L'avocat pénaliste plaide pour l'obtention du sursis probatoire à l'audience afin d'éviter l'incarcération ferme. En cas de menace de révocation, il défend son client devant le JAP. Maître Gabison négocie les conditions les plus adaptées au profil de chaque client.