Défèrement

Qu'est-ce que le défèrement ?

Le défèrement est la présentation d'une personne gardée à vue devant le procureur de la République à l'issue de la garde à vue, lorsque celui-ci décide d'engager des poursuites nécessitant la comparution immédiate du prévenu. Le défèrement est l'étape charnière entre la phase d'enquête et la phase de jugement ou d'instruction. C'est un moment critique où l'orientation du dossier est décidée.

Cadre légal du défèrement

Le défèrement est prévu par les articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale. Le procureur peut décider de plusieurs orientations : comparution immédiate devant le tribunal, convocation par procès-verbal (CPPV) à une audience ultérieure, ouverture d'une information judiciaire avec saisine du juge d'instruction, ou proposition de CRPC. Le prévenu doit être assisté d'un avocat lors du défèrement.

Déroulement du défèrement

Après la fin de la garde à vue, la personne est conduite au tribunal et placée en dépôt (cellule d'attente) avant d'être présentée au procureur. Celui-ci lui notifie les charges et l'informe de ses droits. Le délai de rétention au dépôt est limité à 20 heures. Si le procureur opte pour la comparution immédiate, le prévenu est conduit devant le tribunal le jour même.

Le rôle de l'avocat lors du défèrement

L'avocat pénaliste assiste son client dès le défèrement. Il prend connaissance rapidement du dossier, conseille son client sur la conduite à tenir et prépare la défense pour l'audience à venir. Maître Gabison intervient en urgence lors des défèrements pour garantir une défense immédiate et efficace.