FNAEG

Qu'est-ce que le FNAEG ?

Le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) est un fichier de police judiciaire qui répertorie les profils ADN des personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions. Créé initialement pour les infractions sexuelles, il a été progressivement étendu à la plupart des crimes et délits. L'inscription au FNAEG peut avoir des conséquences durables sur la vie privée.

Cadre légal du FNAEG

Le FNAEG est régi par les articles 706-54 à 706-56-1-1 du Code de procédure pénale. L'inscription est obligatoire pour les personnes condamnées et possible pour les personnes mises en cause. La durée de conservation est de 40 ans pour les condamnés et 25 ans pour les mis en cause. Le refus de prélèvement est un délit puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Procédure d'effacement du FNAEG

Les personnes non condamnées peuvent demander l'effacement de leur profil auprès du procureur de la République. En cas de refus, un recours est possible devant le JLD. Depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2010, les durées de conservation doivent être proportionnées. L'effacement est de droit en cas de relaxe, acquittement ou classement sans suite.

Le rôle de l'avocat pour l'effacement du FNAEG

L'avocat pénaliste rédige la demande d'effacement motivée et, en cas de refus, saisit le JLD. Maître Gabison combine les demandes d'effacement du FNAEG avec celles du TAJ et du casier judiciaire B2 pour une réhabilitation complète.