Suspension de peine

Qu'est-ce que la suspension de peine ?

La suspension de peine est une mesure permettant d'interrompre temporairement l'exécution d'une peine d'emprisonnement pour raison médicale. Elle concerne les condamnés dont l'état de santé est incompatible avec la détention ou qui présentent une pathologie engageant le pronostic vital. C'est une mesure d'humanité qui évite que la prison ne devienne un lieu de fin de vie.

Cadre légal de la suspension de peine

La suspension de peine pour raison médicale est prévue par l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale. Elle peut être accordée par le JAP ou le TAP selon la durée de la peine. Deux conditions alternatives sont prévues : une pathologie engageant le pronostic vital ou un état de santé durablement incompatible avec le maintien en détention. Deux expertises médicales concordantes sont en principe nécessaires.

Procédure et effets de la suspension

La demande est formulée par le condamné ou son avocat auprès du JAP. Une expertise médicale est ordonnée pour évaluer l'état de santé. La suspension peut être assortie de conditions (obligation de soins, résidence fixe). Elle est réversible : si l'état de santé s'améliore, la suspension peut être révoquée. En cas de pronostic vital engagé, le JAP peut statuer en urgence.

Le rôle de l'avocat pour obtenir une suspension de peine

L'avocat pénaliste réunit les certificats médicaux, sollicite l'expertise et plaide l'incompatibilité de l'état de santé avec la détention. Maître Gabison intervient pour ses clients dont l'état de santé justifie cette mesure exceptionnelle.