Classement sans suite

Qu'est-ce que le classement sans suite ?

Le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur de la République renonce à engager des poursuites pénales. C'est l'exercice du principe d'opportunité des poursuites : le procureur apprécie librement s'il convient de poursuivre ou non. Le classement peut être motivé par l'insuffisance de preuves, l'auteur inconnu, l'absence d'infraction, ou l'inadaptation de la réponse pénale.

Cadre légal du classement sans suite

Le classement sans suite est fondé sur l'article 40-1 du Code de procédure pénale. Le procureur doit aviser le plaignant de sa décision et la motiver. Les motifs les plus fréquents sont : infraction insuffisamment caractérisée, auteur non identifié, préjudice réparé, trouble à l'ordre public insuffisant, ou désistement du plaignant.

Recours contre le classement sans suite

La victime insatisfaite peut contester le classement en saisissant le procureur général (recours hiérarchique), en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction, ou en adressant une citation directe au tribunal. Le classement sans suite n'a pas autorité de chose jugée : les poursuites peuvent être reprises si des éléments nouveaux apparaissent.

Le rôle de l'avocat face au classement sans suite

L'avocat pénaliste intervient en amont pour influencer la décision du procureur par des observations écrites. Côté défense, obtenir un classement est un succès. Il peut ensuite engager l'effacement du TAJ. Maître Gabison connaît les pratiques des parquets et agit pour orienter favorablement la décision.