Relaxe

Qu'est-ce que la relaxe ?

La relaxe est la décision par laquelle le tribunal correctionnel déclare le prévenu non coupable des faits qui lui sont reprochés. C'est l'issue la plus favorable d'un procès pénal devant le tribunal correctionnel, équivalente à l'acquittement prononcé en cour d'assises. La relaxe met fin aux poursuites et rétablit pleinement la présomption d'innocence de la personne poursuivie.

Cadre légal de la relaxe

La relaxe est prévue par les articles 470 et 470-1 du Code de procédure pénale. Elle est prononcée lorsque le tribunal estime que les faits ne sont pas établis, que la qualification pénale n'est pas constituée (absence d'élément matériel ou intentionnel), que le prévenu bénéficie d'un fait justificatif (légitime défense, état de nécessité), ou que l'infraction est prescrite. La relaxe peut être totale ou partielle lorsque plusieurs infractions sont poursuivies.

Effets de la relaxe

La relaxe entraîne la mainlevée immédiate de toutes les mesures de sûreté (contrôle judiciaire, détention provisoire). La personne relaxée peut demander une indemnisation pour détention provisoire injustifiée et engager des démarches d'effacement du TAJ et du FNAEG. Le procureur peut toutefois faire appel de la relaxe dans un délai de 10 jours, et le procureur général dans un délai de 20 jours.

Le rôle de l'avocat pour obtenir la relaxe

L'avocat pénaliste construit toute sa stratégie de défense en vue d'obtenir la relaxe. Il conteste les éléments constitutifs de l'infraction, soulève les vices de procédure, présente les preuves à décharge et plaide pour l'innocence de son client. La relaxe exige une préparation rigoureuse : analyse complète du dossier, contestation des témoignages et expertises, et argumentation juridique solide. Maître Gabison met tout en œuvre pour obtenir la relaxe de ses clients.