Qu'est-ce que la comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger un prévenu le jour même de la fin de sa garde à vue. Elle s'applique aux délits punis d'au moins 2 ans d'emprisonnement (6 mois en cas de flagrance). Le prévenu est déféré devant le tribunal correctionnel directement après sa garde à vue, sans délai de préparation de la défense.
Le droit au renvoi
Le prévenu dispose d'un droit absolu au renvoi de l'affaire pour préparer sa défense. Ce droit est fondamental : accepter d'être jugé dans l'urgence, sans préparation, augmente considérablement le risque de peine sévère. En cas de renvoi, le tribunal statue immédiatement sur la situation du prévenu : remise en liberté, placement sous contrôle judiciaire ou placement en détention provisoire dans l'attente du procès.
Pourquoi demander un renvoi ?
Le renvoi permet à l'avocat de préparer un véritable dossier de défense : rassembler des pièces justificatives (contrat de travail, attestations de domicile, certificats médicaux), obtenir des témoignages, analyser la procédure en détail et identifier d'éventuelles nullités. Les statistiques montrent que les peines prononcées en comparution immédiate sont généralement plus lourdes que celles prononcées après renvoi, car le tribunal dispose de moins d'éléments pour individualiser la peine.
Le rôle de l'avocat en comparution immédiate
L'avocat intervient dès le déferrement pour conseiller le prévenu sur la stratégie à adopter. Il s'entretient confidentiellement avec son client, prend connaissance du dossier, évalue les charges et recommande la meilleure option : demander le renvoi ou être jugé immédiatement. Si le renvoi est demandé, l'avocat plaide pour obtenir le maintien en liberté en attendant le procès.
L'accompagnement du cabinet
Le cabinet de Maître Gabison assure une intervention immédiate dès la notification de la comparution. L'avocat se déplace au tribunal, s'entretient avec le prévenu, analyse le dossier et assure la défense devant le tribunal. En cas de renvoi, le cabinet prépare ensuite un dossier de défense complet pour l'audience ultérieure.
Quelles peines risque-t-on en comparution immédiate ?
La comparution immédiate expose aux peines maximales prévues pour le délit : emprisonnement ferme ou avec sursis, amende, travail d'intérêt général, interdictions de droits. Sa particularité est la fréquence du mandat de dépôt (article 465-1 du Code de procédure pénale) : le tribunal peut ordonner l'incarcération immédiate à l'issue de l'audience, même pour une première condamnation. Les études sur cette procédure montrent des peines d'emprisonnement ferme nettement plus fréquentes qu'en audience classique, pour des faits comparables. C'est précisément ce que le travail de l'avocat vise à éviter : contestation de la qualification, dossier de personnalité solide, garanties de représentation documentées et plaidoirie sur l'aménagement de la peine — voir aussi les peines encourues en comparution immédiate.
Peut-on refuser la comparution immédiate ?
On ne peut pas refuser d'être déféré, mais on peut refuser d'être jugé le jour même : c'est le droit au renvoi, et le tribunal ne peut pas passer outre si le prévenu le demande pour les délits punis de plus de 2 ans. Le renvoi est dans l'immense majorité des cas la bonne décision stratégique : il transforme un jugement dans l'urgence, sans dossier, en une audience préparée avec un vrai dossier de défense. Le seul enjeu du renvoi est la question de la liberté dans l'intervalle — c'est là que se concentre la plaidoirie de l'avocat, sur les garanties de représentation. Refuser la comparution immédiate est un droit : encore faut-il l'exercer au bon moment et avec les bons arguments.
La comparution immédiate au tribunal judiciaire de Paris
À Paris, les comparutions immédiates sont jugées par la 23e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris (porte de Clichy, 17e arrondissement), qui tient des audiences chaque jour, y compris le week-end pour les déferrements du vendredi et du samedi. Le prévenu attend l'audience au dépôt du tribunal, où l'avocat peut s'entretenir avec lui avant le passage devant la formation de jugement. Le cabinet intervient également devant les tribunaux de Bobigny, Créteil, Nanterre, Pontoise, Versailles et Évry — chaque juridiction ayant ses pratiques d'audiencement et de réquisitions, que l'avocat pénaliste francilien connaît et anticipe.
Comparution immédiate et détention provisoire : quel lien ?
Lorsque le renvoi est accordé, le tribunal doit statuer immédiatement sur la situation du prévenu dans l'attente de l'audience : maintien en liberté, contrôle judiciaire ou [détention provisoire](/service/detention-provisoire). Cette dernière n'est possible que pour les délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement (ou en cas de récidive) et doit rester une mesure exceptionnelle, subsidiaire au contrôle judiciaire. Si votre proche est placé en détention à l'issue du déferrement, un référé-liberté ou une demande de mise en liberté peuvent être déposés sans attendre l'audience de renvoi — l'urgence de cette démarche est la même que celle de la comparution immédiate elle-même.
Comparution immédiate et récidive légale : des peines doublées
En état de récidive légale (article 132-10 du Code pénal), le maximum de la peine encourue est doublé et le tribunal n'a plus l'obligation de motiver spécialement une peine de prison ferme, contrairement au droit commun (article 132-19 du Code pénal). Dans le contexte déjà tendu de la comparution immédiate, cette différence pèse lourd sur la décision du tribunal. L'avocat doit alors vérifier que les conditions de la récidive légale sont réellement réunies — condamnation antérieure définitive, infraction assimilée, délai de cinq ans respecté — car une récidive invoquée à tort par le parquet ne s'applique pas automatiquement. Le détail de ces règles est développé dans notre article sur la comparution immédiate en état de récidive.
La comparution immédiate ne s'applique pas aux mineurs
Contrairement à une idée répandue, la comparution immédiate ne peut jamais concerner un mineur de moins de 18 ans (article L232-7 du Code de la justice pénale des mineurs). Un mineur interpellé en flagrant délit peut néanmoins faire l'objet d'une présentation immédiate devant le tribunal pour enfants, procédure propre au droit des mineurs, dont l'urgence et les enjeux sont comparables. Le cabinet accompagne également les familles confrontées à une [garde à vue de mineur](/service/garde-a-vue-mineur) suivie d'un déferrement rapide — voir notre article dédié sur la comparution immédiate et les mineurs pour comprendre les procédures applicables.
