L'agression sexuelle en droit pénal
L'agression sexuelle est définie par l'article 222-22 du Code pénal comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Elle se distingue du viol par l'absence de pénétration. L'agression sexuelle est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à 7 ans en présence de circonstances aggravantes (personne vulnérable, position d'autorité, usage d'alcool ou de stupéfiants) et à 10 ans lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réunies. L'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans est un délit autonome.
Les éléments constitutifs
L'agression sexuelle suppose la réunion de deux éléments : un acte à caractère sexuel (attouchement, baiser imposé, geste déplacé sur une zone intime) et l'absence de consentement de la victime, caractérisée par la violence, la contrainte (physique ou morale), la menace ou la surprise. La question du consentement est centrale dans ces dossiers. L'avocat analyse les circonstances pour établir si les éléments constitutifs sont réellement réunis.
La stratégie de défense
La défense en matière d'agression sexuelle est particulièrement délicate et nécessite une approche rigoureuse. Les axes de défense incluent : la contestation de la matérialité des faits (les gestes décrits n'ont pas eu lieu ou n'avaient pas de caractère sexuel), la démonstration du consentement (absence de violence, contrainte, menace ou surprise), la remise en cause de la crédibilité des déclarations (contradictions, contexte de conflit), et l'analyse des preuves matérielles (expertises, témoignages, données téléphoniques).
L'accompagnement par Maître Gabison
Ces affaires requièrent une défense à la fois technique et humaine. Maître Gabison traite chaque dossier avec la plus grande confidentialité et construit une défense fondée sur l'analyse minutieuse des faits et de la procédure. Le respect de la présomption d'innocence et la rigueur dans l'examen des preuves sont les piliers de son intervention.
