Droit au silence

Qu'est-ce que le droit au silence ?

Le droit au silence est le droit fondamental de toute personne gardée à vue, mise en examen ou prévenue de refuser de répondre aux questions des enquêteurs ou du juge sans que ce silence puisse être retenu comme preuve de culpabilité. Il découle du droit de ne pas s'auto-incriminer et constitue une garantie essentielle du procès équitable.

Cadre légal du droit au silence

Le droit au silence est consacré par l'article 63-1 du Code de procédure pénale pour la garde à vue et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La notification du droit au silence est obligatoire dès le début de la garde à vue, de l'audition libre et de la mise en examen. L'absence de notification constitue une nullité de procédure.

Le silence en pratique

Garder le silence est un droit, pas une obligation. Les enquêteurs peuvent continuer à poser des questions mais ne peuvent exercer aucune pression pour obtenir des déclarations. Le silence ne peut pas être interprété comme un aveu. Toutefois, d'un point de vue stratégique, le choix entre parler et se taire dépend de chaque dossier et doit être fait avec les conseils d'un avocat.

Le rôle de l'avocat et le droit au silence

L'avocat pénaliste est le mieux placé pour conseiller son client sur la stratégie à adopter : parler, se taire, ou répondre partiellement. Il vérifie que le droit au silence a été correctement notifié et que les enquêteurs n'exercent aucune pression. Maître Gabison préconise toujours de consulter un avocat avant de faire des déclarations en garde à vue.