Sursis probatoire

Le sursis probatoire (anciennement sursis avec mise à l'épreuve ou SME) est une modalité d'exécution de la peine d'emprisonnement par laquelle le tribunal prononce une condamnation à l'emprisonnement mais en suspend l'exécution sous réserve du respect de certaines obligations et interdictions pendant un délai d'épreuve. Le condamné reste en liberté mais sous le contrôle du juge de l'application des peines et du SPIP.

Le sursis probatoire est prévu par les articles 132-40 à 132-53 du Code pénal. Le délai d'épreuve est fixé par le tribunal entre 1 et 3 ans (5 ans en cas de récidive). Le sursis probatoire ne peut être prononcé que pour des peines d'emprisonnement de 5 ans maximum. Il peut être total (toute la peine est suspendue) ou partiel (une partie est exécutée en détention et l'autre est assortie du sursis).

Le condamné est soumis à des obligations générales (répondre aux convocations du SPIP, prévenir de tout changement d'adresse) et à des obligations particulières fixées par le tribunal : obligation de soins, interdiction de contact avec la victime, obligation d'indemniser, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de travail ou de formation. Le non-respect des obligations peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.

L' avocat pénaliste plaide pour l'obtention d'un sursis probatoire plutôt qu'une peine ferme, en présentant les garanties de réinsertion de son client. Il négocie les obligations pour qu'elles soient proportionnées et réalistes. En cas de difficultés de respect des obligations, il peut saisir le JAP pour demander une modification. En cas de menace de révocation, il plaide devant le tribunal pour éviter l'incarcération. Maître Gabison défend ses clients à chaque étape du sursis probatoire.