Prélèvements biologiques (empreintes, ADN)

Qu'est-ce que les prélèvements biologiques en procédure pénale ?

Les prélèvements biologiques désignent les opérations de recueil d'empreintes digitales et génétiques (ADN) réalisées dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pénale. Ces prélèvements servent à identifier les personnes impliquées dans une procédure, à établir leur présence sur les lieux d'une infraction, et à alimenter les fichiers nationaux d'identification (FAED pour les empreintes, FNAEG pour l'ADN).

Cadre légal des prélèvements biologiques

Les prélèvements génétiques sont régis par les articles 706-54 à 706-56-1-1 du Code de procédure pénale. Le prélèvement d'ADN peut être ordonné par l'OPJ, le procureur ou le juge d'instruction pour toute personne mise en cause pour un crime ou un délit. Le refus de se soumettre au prélèvement constitue un délit puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (2 ans si le prélèvement est requis pour un crime). Les empreintes digitales sont régies par les articles 55-1 et 76-2 du CPP.

Fichiers FAED et FNAEG

Le FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) et le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) conservent les données des personnes mises en cause ou condamnées. La durée de conservation varie selon la nature de l'infraction : jusqu'à 25 ans pour les délits et 40 ans pour les crimes dans le FNAEG. L'inscription dans ces fichiers peut avoir des conséquences durables même après un classement sans suite ou une relaxe.

Le rôle de l'avocat face aux prélèvements biologiques

L'avocat pénaliste vérifie la régularité de la procédure de prélèvement et peut contester les conditions dans lesquelles il a été réalisé. Il peut également engager des démarches d'effacement du FNAEG auprès du procureur lorsque la personne a été relaxée ou que l'affaire a été classée. Maître Gabison conseille ses clients sur leurs droits face aux prélèvements et sur les démarches d'effacement des fichiers.