Aménagement de peine

Qu'est-ce que l'aménagement de peine ?

L'aménagement de peine désigne l'ensemble des mesures juridiques permettant à une personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme d'exécuter sa peine en dehors de la prison, ou dans des conditions moins contraignantes que la détention classique. L'objectif est de favoriser la réinsertion du condamné tout en assurant l'exécution effective de la sanction. L'aménagement constitue un droit pour le condamné qui remplit les conditions légales.

Cadre légal de l'aménagement de peine

L'aménagement de peine est régi par les articles 723-1 à 723-28 du Code de procédure pénale et les articles 132-25 à 132-28 du Code pénal. Les principales mesures d'aménagement sont : le placement sous surveillance électronique (bracelet électronique), la semi-liberté, le placement extérieur, la libération conditionnelle, la suspension de peine pour raison médicale et la conversion de peine en travail d'intérêt général ou en jours-amende. L'aménagement est possible pour les peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à 2 ans (1 an en cas de récidive).

Procédure de demande d'aménagement

L'aménagement peut être demandé à deux stades : dès l'audience de jugement (aménagement ab initio) ou après la condamnation auprès du juge de l'application des peines (JAP). Le condamné doit présenter un projet d'insertion sérieux : emploi ou promesse d'embauche, hébergement stable, suivi médical le cas échéant. Le JAP statue après avis du procureur et rapport du SPIP. En cas de refus, un appel est possible devant la chambre de l'application des peines.

Le rôle de l'avocat pour obtenir un aménagement de peine

L'avocat pénaliste est indispensable pour maximiser les chances d'obtenir un aménagement. Il constitue un dossier complet (justificatifs professionnels, attestations d'hébergement, certificats médicaux, preuves de réinsertion), rédige la requête motivée et assiste le condamné lors du débat contradictoire devant le JAP. Maître Gabison accompagne ses clients dans cette démarche essentielle pour éviter l'incarcération ou obtenir une sortie anticipée.