Abus de biens sociaux (ABS)

Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux ?

L'abus de biens sociaux (ABS) est le fait pour un dirigeant de société de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé. C'est l'une des infractions les plus fréquentes en droit pénal des affaires, touchant aussi bien les PME que les grands groupes.

Cadre légal de l'abus de biens sociaux

L'ABS est prévu par les articles L.241-3 et L.242-6 du Code de commerce selon la forme de la société (SARL ou SA). Il est puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. L'infraction suppose quatre éléments : un usage des biens de la société, contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles, et commis de mauvaise foi. La prescription court à compter de la présentation des comptes annuels, sauf dissimulation.

Exemples et détection de l'ABS

Les formes classiques d'ABS incluent : rémunérations excessives non justifiées, dépenses personnelles imputées à la société, prêts consentis à soi-même, mise à disposition gratuite de biens sociaux, paiement de factures fictives. L'ABS est souvent découvert lors d'un contrôle fiscal, d'un audit interne, d'une procédure collective (liquidation judiciaire) ou d'un conflit entre associés.

Le rôle de l'avocat face à un ABS

L'avocat pénaliste conteste la qualification en démontrant que l'usage des biens était conforme à l'intérêt social, qu'il existait une contrepartie pour la société, ou que le dirigeant agissait de bonne foi. Il peut aussi invoquer la prescription lorsque les faits sont anciens. La défense en matière d'ABS nécessite une maîtrise du droit des sociétés et du droit comptable en plus du droit pénal.