Demande de mise en liberté

Qu'est-ce que la demande de mise en liberté ?

La demande de mise en liberté est le recours par lequel une personne placée en détention provisoire sollicite sa remise en liberté, éventuellement sous contrôle judiciaire ou sous ARSE. Ce droit peut être exercé à tout moment de la procédure. La demande de mise en liberté est l'arme principale de l'avocat pour lutter contre la détention provisoire prolongée.

Cadre légal de la demande de mise en liberté

La demande de mise en liberté est prévue par les articles 148 à 148-8 du Code de procédure pénale. Elle peut être formulée par le détenu ou son avocat à tout stade de la procédure : pendant l'instruction (auprès du JLD), après le renvoi devant le tribunal, ou même après condamnation en attente d'appel. Le JLD ou la juridiction compétente doit statuer dans un délai de 3 jours ouvrés (5 jours si demande de contre-expertise).

Motifs et stratégie de la demande

La demande doit démontrer que les motifs ayant justifié la détention ne sont plus réunis, ou qu'un contrôle judiciaire suffit désormais. L'avocat présente des garanties de représentation (domicile, emploi, attaches familiales) et propose des conditions de contrôle judiciaire crédibles. En cas de refus, un appel est possible devant la chambre de l'instruction dans un délai de 10 jours.

Le rôle de l'avocat dans la demande de mise en liberté

L'avocat pénaliste dépose des demandes de mise en liberté régulières pour maintenir la pression sur la détention provisoire. Il prépare un dossier étayé à chaque demande et plaide lors du débat contradictoire. Maître Gabison considère la lutte contre la détention provisoire comme un enjeu fondamental de la défense pénale.