Banqueroute

Qu'est-ce que la banqueroute ?

La banqueroute est un délit pénal commis par un dirigeant de société en état de cessation des paiements qui a, de mauvaise foi, aggravé la situation financière de l'entreprise ou porté atteinte aux droits des créanciers. Elle intervient dans le contexte d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et sanctionne les comportements frauduleux ayant contribué à l'échec de l'entreprise.

Cadre légal de la banqueroute

La banqueroute est prévue par l'article L.654-2 du Code de commerce. Elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Cinq cas de banqueroute sont définis par la loi : avoir fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables, avoir augmenté frauduleusement le passif, ou avoir employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds.

Enquête et détection de la banqueroute

La banqueroute est généralement détectée lors de la vérification des créances et de l'analyse de la comptabilité par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Le procureur de la République peut être saisi par le tribunal de commerce, le juge-commissaire ou le mandataire judiciaire. Les investigations portent sur la comptabilité, les mouvements bancaires et les décisions de gestion ayant précédé la cessation des paiements.

Le rôle de l'avocat en matière de banqueroute

L'avocat pénaliste conteste la mauvaise foi du dirigeant et démontre que les décisions de gestion prises étaient rationnelles au moment où elles ont été adoptées. Il conteste le lien entre les actes reprochés et l'état de cessation des paiements. La défense en matière de banqueroute nécessite une maîtrise du droit des procédures collectives et du droit comptable en plus du droit pénal.