Délit d’initié

Qu'est-ce que le délit d'initié ?

Le délit d'initié est le fait d'utiliser une information privilégiée (non publique, précise et susceptible d'influer sur le cours d'un instrument financier) pour réaliser ou permettre à un tiers de réaliser des opérations boursières. Il sanctionne l'avantage déloyal obtenu par la détention d'une information que le marché ne connaît pas encore.

Cadre légal du délit d'initié

Le délit d'initié est réprimé par l'article L.465-1 du Code monétaire et financier. Il est puni de 5 ans d'emprisonnement et 100 000 000 € d'amende (ou le décuple du profit réalisé). L'Autorité des marchés financiers (AMF) dispose également d'un pouvoir de sanction administrative, avec des amendes pouvant atteindre 100 millions d'euros. Depuis la loi du 21 juin 2016, les poursuites pénales et administratives ne peuvent plus se cumuler (ne bis in idem).

Détection et enquête

Le délit d'initié est généralement détecté par l'AMF via la surveillance des mouvements anormaux sur les marchés. L'enquête analyse les ordres passés, la chronologie des événements et les liens entre les intervenants. Les enquêtes sont souvent menées par le PNF (Parquet national financier) et nécessitent des investigations financières complexes.

Le rôle de l'avocat en matière de délit d'initié

L'avocat pénaliste conteste le caractère privilégié de l'information, la connaissance par son client de cette information au moment de l'opération, ou le lien de causalité entre l'information et les ordres passés. Il peut également contester la compétence du PNF et plaider pour une procédure devant l'AMF plutôt que pénale.