L'infraction de conduite sous l'emprise de l'alcool
Le Code de la route distingue deux seuils. La conduite avec un taux d'alcool compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang constitue une contravention de 4e classe (amende de 135 € et retrait de 6 points). Au-delà de 0,8 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d'air expiré), il s'agit d'un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, avec annulation du permis pouvant aller jusqu'à 3 ans. En cas de récidive, les peines sont portées à 4 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende. L'état d'ivresse manifeste est également sanctionné même sans mesure précise du taux.
Les conséquences sur le permis de conduire
L'interpellation pour alcool au volant entraîne une rétention immédiate du permis de 72 heures, suivie d'une suspension administrative pouvant aller jusqu'à 6 mois. Le tribunal peut prononcer une annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant une durée allant jusqu'à 3 ans (5 ans en récidive). L'installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) peut être imposée. Pour les professionnels de la route, les conséquences sont particulièrement graves puisque la perte du permis signifie souvent la perte de l'emploi.
La stratégie de défense
La défense en matière d'alcool au volant repose sur plusieurs axes : la vérification de la régularité du contrôle (motif du contrôle, conditions de l'éthylotest ou de la prise de sang), le contrôle de la fiabilité de l'appareil de mesure (date de vérification, marge d'erreur technique), la contestation des conditions de la garde à vue, et la présentation d'éléments de personnalité favorables (situation professionnelle, familiale, absence d'antécédents). L'avocat peut obtenir une requalification, une relaxe pour vice de procédure, ou plaider pour un aménagement de la suspension du permis.
L'assistance de Maître Gabison
Maître Gabison intervient dès l'interpellation pour protéger vos droits et préparer votre défense. Son objectif prioritaire est de préserver votre permis de conduire ou d'obtenir un aménagement (permis blanc, EAD) lorsque la suspension est inévitable. Chaque dossier fait l'objet d'un examen minutieux de la procédure pour identifier les irrégularités susceptibles d'entraîner la nullité des poursuites.
