Agression sexuelle

Qu'est-ce qu'une agression sexuelle ?

L'agression sexuelle est définie comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans pénétration. Elle se distingue du viol qui suppose un acte de pénétration. Les agressions sexuelles regroupent les attouchements non consentis, les baisers forcés et tout geste à caractère sexuel imposé à la victime.

Cadre légal de l'agression sexuelle

L'agression sexuelle est réprimée par les articles 222-22 à 222-31 du Code pénal. La peine de base est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Elle est portée à 7 ans en présence de circonstances aggravantes (victime mineure, personne vulnérable, usage d'une arme, auteur en position d'autorité) et à 10 ans pour les agressions commises sur un mineur de 15 ans. Depuis la loi du 21 avril 2021, le défaut de consentement d'un mineur de 15 ans est présumé.

Procédure en matière d'agression sexuelle

L'enquête pour agression sexuelle est souvent menée par une brigade spécialisée. La victime est entendue dans un cadre adapté et peut bénéficier d'un examen médico-légal. Le mis en cause est généralement placé en garde à vue. L'affaire peut être jugée par le tribunal correctionnel. La prescription est de 6 ans pour une victime majeure et de 30 ans (depuis 2018) pour une victime mineure.

Le rôle de l'avocat face à une accusation d'agression sexuelle

L'avocat pénaliste analyse minutieusement les éléments de preuve, le contexte des faits et la crédibilité des déclarations. Il peut contester la qualification en plaidant l'absence de contrainte, de violence, de menace ou de surprise. Ces dossiers reposent souvent sur la parole de l'un contre l'autre, ce qui rend la stratégie de défense particulièrement délicate et l'intervention d'un avocat expérimenté indispensable.