Citation directe

Qu'est-ce que la citation directe ?

La citation directe est un mode de saisine du tribunal correctionnel ou du tribunal de police par lequel une personne est convoquée directement à l'audience sans enquête préalable ni instruction. Elle peut être délivrée par le procureur de la République ou par la victime (partie civile). C'est la voie classique de poursuite lorsque l'affaire est simple et que les preuves sont déjà réunies.

Cadre légal de la citation directe

La citation directe est prévue par les articles 388 à 392-1 du Code de procédure pénale. Elle doit être délivrée par acte d'huissier (commissaire de justice) au moins 10 jours avant l'audience. L'acte doit mentionner précisément les faits reprochés, leur qualification juridique, les textes de loi applicables, et la date de l'audience. Toute irrégularité formelle peut entraîner la nullité de la citation.

Citation directe par la victime

La victime peut citer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel, même en l'absence de poursuites du procureur. Elle doit alors verser une consignation fixée par le tribunal pour garantir le sérieux de la démarche. Cette voie est utilisée lorsque le parquet a classé l'affaire sans suite et que la victime souhaite néanmoins obtenir un jugement.

Le rôle de l'avocat face à une citation directe

L'avocat pénaliste vérifie la régularité formelle de la citation (délais, mentions obligatoires) et peut soulever des exceptions de nullité. Il prépare la défense pour l'audience correctionnelle et peut demander un renvoi si le délai de préparation est insuffisant. Maître Gabison analyse chaque citation directe pour identifier les failles procédurales exploitables.