Comparution immédiate

Qu'est-ce que la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure pénale accélérée par laquelle une personne est jugée par le tribunal correctionnel le jour même ou le lendemain de sa garde à vue. Elle permet au procureur de la République de déférer un prévenu directement devant le tribunal sans délai d'instruction ni de convocation classique. C'est la procédure la plus rapide et la plus redoutée en droit pénal : le prévenu passe de la garde à vue à l'audience en quelques heures.

Cadre légal de la comparution immédiate

La comparution immédiate est prévue par les articles 395 à 397-7 du Code de procédure pénale. Elle est applicable aux délits punis d'au moins 2 ans d'emprisonnement en flagrance, ou 6 mois en enquête préliminaire lorsque les charges sont suffisantes et l'affaire en état d'être jugée. Le prévenu doit être informé de ses droits, notamment celui d'être assisté par un avocat (commis d'office si nécessaire) et de demander un délai pour préparer sa défense.

Déroulement de la comparution immédiate

Après le défèrement, le procureur notifie les charges au prévenu et l'informe de son droit de demander un délai. Si le prévenu accepte d'être jugé immédiatement, l'audience se tient dans la foulée. S'il demande un délai, l'affaire est renvoyée (généralement entre 2 et 6 semaines) et le tribunal doit statuer sur le placement en détention provisoire ou le contrôle judiciaire dans l'attente du procès. Le renvoi est souvent stratégiquement préférable pour préparer une défense efficace.

Le rôle de l'avocat en comparution immédiate

L'avocat pénaliste est indispensable en comparution immédiate. Il intervient dès la garde à vue, analyse rapidement le dossier, conseille son client sur l'opportunité de demander un renvoi et plaide avec efficacité dans un délai très court. Il prépare les garanties de représentation pour éviter la détention provisoire en cas de renvoi. Maître Gabison intervient en urgence 24h/24 pour défendre ses clients confrontés à cette procédure et obtenir les meilleures conditions possibles.