Bracelet électronique

Qu'est-ce que le bracelet électronique ?

Le bracelet électronique, officiellement appelé placement sous surveillance électronique (PSE), est un dispositif fixé à la cheville qui permet de contrôler la présence d'une personne à son domicile. Il constitue à la fois une alternative à l'incarcération pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement et une mesure de sûreté dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) pendant l'instruction.

Cadre légal du bracelet électronique

Le PSE est régi par les articles 723-7 à 723-14 du Code de procédure pénale pour l'exécution des peines et les articles 142-5 à 142-13 pour l'ARSE. En exécution de peine, le PSE peut être accordé pour les peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à 2 ans (1 an en récidive). Il peut aussi être accordé comme aménagement de peine pour les détenus en fin de peine. Le condamné doit disposer d'un domicile fixe et d'une ligne téléphonique.

Fonctionnement du bracelet électronique

Le bracelet émet un signal radio capté par un boîtier relié au centre de surveillance. La personne doit respecter des horaires de présence stricts à son domicile. Des plages de sortie sont autorisées pour le travail, les soins, les obligations familiales et les démarches administratives. Toute absence non autorisée déclenche une alerte au centre de surveillance et peut entraîner la révocation du PSE et l'incarcération.

Le rôle de l'avocat pour obtenir le bracelet électronique

L'avocat pénaliste monte le dossier d'aménagement de peine en réunissant les justificatifs nécessaires : contrat de travail, attestation de domicile, certificats médicaux. Il présente la demande devant le juge de l'application des peines et plaide pour que le PSE soit préféré à l'incarcération. Il peut également demander le PSE dès l'audience de jugement comme modalité d'exécution de la peine prononcée.