Cour d’assises

Qu'est-ce que la cour d'assises ?

La cour d'assises est la juridiction pénale compétente pour juger les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves du droit pénal français : meurtres, assassinats, viols, vols à main armée, actes de terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée. Contrairement aux autres juridictions, la cour d'assises associe des magistrats professionnels à des citoyens tirés au sort, les jurés populaires.

Cadre légal et composition

La cour d'assises est régie par les articles 231 à 380-16 du Code de procédure pénale. En première instance, elle est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés citoyens. En appel, la formation comprend trois magistrats et neuf jurés. Depuis la loi du 22 décembre 2021, les cours criminelles départementales jugent certains crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion sans jury populaire, mais les crimes les plus graves restent de la compétence exclusive de la cour d'assises.

Déroulement du procès d'assises

Le procès d'assises se déroule selon un rituel particulier : tirage au sort des jurés, lecture de l'acte d'accusation, interrogatoire de l'accusé par le président, audition des témoins et experts, réquisitions de l'avocat général, plaidoirie de la défense. L'audience est orale et continue : tout doit être débattu publiquement. Les délibérations sont secrètes et les décisions sont prises à la majorité qualifiée (6 voix sur 9 en première instance, 8 sur 12 en appel pour une condamnation).

Le rôle de l'avocat pénaliste aux assises

Plaider aux assises est l'exercice le plus exigeant de la profession d'avocat pénaliste. L'avocat doit maîtriser l'art de l'oralité, convaincre des jurés non professionnels, déconstruire le récit de l'accusation et humaniser son client. La préparation est considérable : analyse approfondie du dossier d'instruction, préparation des contre-interrogatoires, anticipation des réquisitions. Le verdict se joue souvent sur la capacité de l'avocat à créer un doute raisonnable dans l'esprit des jurés.