Comparution différée

Qu'est-ce que la comparution différée ?

La comparution à délai différé est une procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et la convocation classique. Créée par la loi du 20 mars 2023, elle permet au procureur de déférer le prévenu pour une audience qui se tiendra dans un délai de 1 à 2 mois, tout en permettant au JLD de statuer immédiatement sur les mesures de sûreté.

Cadre légal de la comparution différée

La comparution à délai différé est prévue par les articles 397-1-1 à 397-1-3 du Code de procédure pénale. Elle est applicable dans les mêmes conditions que la comparution immédiate. Le procureur l'utilise lorsque l'affaire nécessite un complément d'enquête de courte durée ou lorsque l'audience ne peut se tenir immédiatement.

Différences avec la comparution immédiate

Contrairement à la comparution immédiate (jugement le jour même), la comparution différée offre un délai de préparation tout en permettant le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire dès le défèrement. Le prévenu est présenté au JLD qui statue sur les mesures de sûreté avant l'audience de jugement.

Le rôle de l'avocat en comparution différée

L'avocat pénaliste intervient dès le défèrement pour plaider contre la détention provisoire devant le JLD et utilise le délai pour préparer la défense au fond. Maître Gabison exploite ce délai pour réunir les éléments nécessaires à une défense solide lors de l'audience.