Mandat de dépôt

Qu'est-ce qu'un mandat de dépôt ?

Le mandat de dépôt est une décision prise par le tribunal à l'issue de l'audience qui ordonne l'incarcération immédiate d'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme. La personne est alors conduite directement de la salle d'audience vers l'établissement pénitentiaire. C'est une mesure redoutée car elle supprime tout délai entre le prononcé de la peine et le début de son exécution.

Cadre légal du mandat de dépôt

Le mandat de dépôt est prévu par les articles 464-2, 465 et 465-1 du Code de procédure pénale. Le tribunal peut décerner un mandat de dépôt à l'audience lorsque la peine d'emprisonnement ferme prononcée est supérieure ou égale à un an, ou dans certains cas pour des peines inférieures si les circonstances le justifient. Le mandat de dépôt doit être spécialement motivé par le tribunal.

Conséquences du mandat de dépôt

Dès le prononcé du mandat de dépôt, la personne est menée sous escorte à la maison d'arrêt. Elle ne peut plus bénéficier d'un aménagement de peine ab initio (comme le bracelet électronique ou la semi-liberté dès le départ). L'appel du jugement ne suspend pas l'exécution du mandat de dépôt : la personne reste incarcérée pendant la procédure d'appel, sauf décision contraire de la chambre des appels correctionnels.

Le rôle de l'avocat face au mandat de dépôt

L'avocat pénaliste plaide pour éviter le mandat de dépôt en présentant des garanties de représentation et en proposant un aménagement de la peine. Si le mandat est prononcé, il peut former appel et demander la mise en liberté en attendant le jugement d'appel. Anticiper le risque de mandat de dépôt est essentiel dans la préparation du dossier d'audience, notamment en préparant les justificatifs d'emploi, de domicile et de situation familiale.