Casier judiciaire B3

Qu'est-ce que le casier judiciaire B3 ?

Le casier judiciaire B3 est l'extrait du casier judiciaire que toute personne majeure peut demander gratuitement pour elle-même. C'est le document le plus couramment exigé par les employeurs privés et certains organismes. Le B3 ne contient que les condamnations les plus graves et constitue donc le bulletin le plus restrictif en termes d'informations communiquées.

Cadre légal du bulletin B3

Le B3 est défini par l'article 777 du Code de procédure pénale. Il mentionne uniquement les condamnations pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans sans sursis, les condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure assorties d'une période de sûreté, les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées, et les décisions de suivi socio-judiciaire. Les condamnations avec sursis, les amendes simples et les peines légères n'y figurent pas.

Obtention et utilisation du B3

Le B3 peut être demandé en ligne sur le site du Casier judiciaire national (service gratuit) ou par courrier. Il est fréquemment exigé pour une embauche dans le secteur privé, pour des démarches d'adoption, ou pour certaines demandes de visa. Un B3 vierge signifie que la personne n'a pas été condamnée à des peines lourdes, mais ne garantit pas l'absence de toute condamnation.

Le rôle de l'avocat concernant le B3

L'avocat pénaliste anticipe l'inscription au B3 lors de sa plaidoirie et négocie la peine en conséquence. Pour les personnes dont le B3 porte déjà une mention, il peut engager une procédure de réhabilitation (légale ou judiciaire) pour obtenir l'effacement. Il explique également à son client les délais d'effacement automatique prévus par la loi et les démarches possibles pour accélérer ce processus.