Expertise psychologique / psychiatrique

Qu'est-ce qu'une expertise psychologique ou psychiatrique ?

L'expertise psychologique ou psychiatrique est une mesure d'investigation judiciaire consistant à faire examiner une personne mise en cause ou une victime par un expert spécialisé. En matière pénale, elle vise principalement à évaluer l'état mental de l'auteur des faits au moment de leur commission, sa dangerosité, son accessibilité à une sanction pénale et les risques de récidive. Elle peut être ordonnée à tous les stades de la procédure.

Cadre légal de l'expertise psychiatrique pénale

L'expertise psychiatrique est régie par les articles 156 à 169 du Code de procédure pénale. En matière criminelle, elle est obligatoire avant le jugement aux assises. L'article 122-1 du Code pénal prévoit l'irresponsabilité pénale lorsque la personne souffrait d'un trouble mental ayant aboli son discernement au moment des faits. Si le discernement est seulement altéré, la juridiction en tient compte dans le prononcé de la peine. L'article 706-47-1 du CPP impose une expertise préalable pour certaines infractions sexuelles.

Déroulement et enjeux de l'expertise

L'expert procède à un ou plusieurs entretiens cliniques et peut s'appuyer sur des tests psychométriques. Son rapport répond aux questions posées par le magistrat : existence d'un trouble mental, capacité de discernement, dangerosité, risque de récidive, compatibilité avec l'incarcération. Les conclusions ne lient pas le tribunal mais exercent une influence considérable sur la décision. Une contre-expertise peut être demandée par la défense.

Le rôle de l'avocat face à l'expertise psychiatrique

L'avocat pénaliste joue un rôle stratégique : il peut solliciter une expertise ou une contre-expertise, formuler des questions complémentaires à l'expert, et contester les conclusions défavorables. Lorsque l'expertise révèle une altération du discernement, l'avocat plaide pour une atténuation de la peine. En cas d'abolition du discernement, il soutient la déclaration d'irresponsabilité pénale. Maître Gabison accompagne ses clients tout au long du processus expertale.