TAJ (Traitement des antécédents judiciaires)

Qu'est-ce que le fichier TAJ ?

Le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires) est le principal fichier de police judiciaire en France. Il regroupe les informations relatives aux personnes mises en cause dans des procédures pénales, qu'elles aient été condamnées ou non. Le TAJ a remplacé les anciens fichiers STIC (police) et JUDEX (gendarmerie) en 2012 et constitue un outil majeur d'enquête pour les forces de l'ordre.

Cadre légal du TAJ

Le TAJ est régi par les articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale et le décret n°2012-652 du 4 mai 2012. Il recense l'identité, la photographie, les empreintes digitales et les antécédents judiciaires des personnes impliquées dans des enquêtes. Les données sont conservées pendant 20 ans pour les délits et 40 ans pour les crimes. Le fichier est consulté lors des enquêtes administratives (emplois sensibles, agréments).

Conséquences d'une inscription au TAJ

L'inscription au TAJ peut avoir des répercussions importantes même en l'absence de condamnation : refus d'agrément pour les métiers de la sécurité, refus de certains emplois publics, complications pour l'obtention de visas ou titres de séjour. Le TAJ est systématiquement consulté par les préfectures lors des enquêtes de moralité. Contrairement au casier judiciaire, le TAJ recense même les classements sans suite et les acquittements.

Le rôle de l'avocat pour l'effacement du TAJ

L'avocat pénaliste peut engager une procédure d'effacement auprès du procureur de la République ou, en cas de refus, saisir le magistrat référent. Pour les cas de classement sans suite, relaxe ou acquittement, l'effacement peut être obtenu de droit. L'intervention de l'avocat est souvent nécessaire car les démarches sont complexes et les délais de réponse longs.