Prise illégale d’intérêts

Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts ?

La prise illégale d'intérêts est le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans une entreprise ou opération dont elle a la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou le paiement. Cette infraction sanctionne le conflit d'intérêts dans la sphère publique.

Cadre légal de la prise illégale d'intérêts

L'infraction est prévue par l'article 432-12 du Code pénal. Elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. L'article 432-13 CP prévoit également la prise illégale d'intérêts par un ancien fonctionnaire (pantouflage) : le fait de prendre une participation dans une entreprise qu'on surveillait pendant les 3 ans suivant la cessation des fonctions, puni de 3 ans et 200 000 euros d'amende.

Caractérisation de l'infraction

La jurisprudence interprète largement la notion d'intérêt : il peut être matériel ou moral, direct ou indirect. Il n'est pas nécessaire que l'agent public ait tiré un profit personnel. Le simple fait d'avoir participé à une délibération ou à une décision concernant une affaire dans laquelle il avait un intérêt suffit. Les élus locaux sont particulièrement exposés à cette incrimination dans le cadre des marchés publics et des délibérations municipales.

Le rôle de l'avocat en matière de prise illégale d'intérêts

L'avocat pénaliste conteste la caractérisation de l'intérêt, l'existence d'un lien entre l'agent public et l'opération, ou l'intentionnalité de l'infraction. Il peut démontrer que l'agent s'est déporté de la décision ou que l'intérêt allégué était inexistant. Maître Gabison défend les élus et fonctionnaires poursuivis en analysant précisément le périmètre de leurs fonctions et la réalité du conflit d'intérêts allégué.