Relevé de mentions pénales

Qu'est-ce que le relevé de mentions pénales ?

Le relevé de mentions pénales est un document qui recense l'ensemble des procédures pénales dans lesquelles une personne a été impliquée, qu'elle ait été condamnée ou non. Il se distingue du casier judiciaire qui ne recense que les condamnations définitives. Le relevé de mentions pénales donne une photographie complète de la situation judiciaire d'une personne.

Cadre légal du relevé de mentions pénales

Ce document est établi à partir du fichier TAJ et des bases de données du casier judiciaire national. Il est utilisé par les magistrats et les forces de l'ordre pour avoir une vision exhaustive du parcours pénal d'un individu. Le relevé fait apparaître les gardes à vue, les mises en examen, les classements sans suite, les poursuites en cours et les condamnations définitives.

Conséquences du relevé de mentions pénales

Le relevé est systématiquement consulté par le procureur avant de décider de l'orientation d'une affaire et par le tribunal lors du jugement. Des antécédents multiples, même sans condamnation, peuvent influencer défavorablement les décisions du parquet (orientation vers la comparution immédiate plutôt que la convocation) et les réquisitions du procureur à l'audience.

Le rôle de l'avocat face au relevé de mentions pénales

L'avocat pénaliste prend connaissance du relevé de mentions pénales dans le dossier et anticipe l'utilisation qu'en fera le parquet. Il contextualise les antécédents de son client, met en avant les classements sans suite et les relaxes, et conteste les éléments non pertinents. Il engage également les démarches d'effacement des mentions injustifiées dans le TAJ pour assainir le relevé de son client.