Opposition à ordonnance pénale

Qu'est-ce que l'opposition à ordonnance pénale ?

L'opposition à ordonnance pénale est la voie de recours permettant de contester une condamnation prononcée par ordonnance pénale, c'est-à-dire sans audience ni débat contradictoire. L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée par laquelle un juge unique statue sur le dossier transmis par le procureur et prononce une peine (amende, suspension de permis) sans entendre le prévenu. L'opposition permet d'obtenir un véritable procès devant le tribunal.

Cadre légal de l'opposition

L'ordonnance pénale est prévue par les articles 495 à 495-6 du Code de procédure pénale en matière délictuelle et les articles 524 à 528-2 en matière contraventionnelle. L'opposition doit être formée dans un délai de 45 jours à compter de la notification de l'ordonnance (30 jours en matière contraventionnelle). L'opposition entraîne l'annulation de l'ordonnance pénale et le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour un jugement classique.

Quand faire opposition ?

L'opposition est pertinente lorsque la peine prononcée apparaît disproportionnée, lorsque le prévenu conteste les faits, ou lorsqu'il dispose d'éléments de défense qui n'ont pas pu être présentés en l'absence d'audience. Attention toutefois : le tribunal saisi sur opposition peut prononcer une peine plus sévère que l'ordonnance initiale, car la règle de l'interdiction de l'aggravation ne s'applique pas.

Le rôle de l'avocat en matière d'opposition

L'avocat pénaliste évalue l'opportunité de former opposition en analysant les chances de succès et le risque d'aggravation. Il prépare le dossier de défense pour l'audience devant le tribunal et peut obtenir une relaxe, une diminution de la peine ou une requalification des faits. Maître Gabison conseille ses clients sur l'intérêt stratégique de l'opposition et prépare une défense complète pour l'audience.