Semi-liberté

Qu'est-ce que la semi-liberté ?

La semi-liberté est une mesure d'aménagement de peine qui permet au condamné de quitter l'établissement pénitentiaire pendant la journée pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, une formation, un traitement médical ou participer à la vie de famille, tout en réintégrant la prison chaque soir et chaque week-end. Elle constitue une étape intermédiaire entre l'incarcération complète et la liberté.

Cadre légal de la semi-liberté

La semi-liberté est prévue par les articles 132-25 à 132-26-1 du Code pénal et les articles 723-1 à 723-3 du Code de procédure pénale. Elle peut être prononcée ab initio par le tribunal lors du jugement pour les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 2 ans (1 an en récidive), ou accordée en cours d'exécution par le juge de l'application des peines (JAP). Le condamné doit justifier d'un projet sérieux de réinsertion.

Fonctionnement de la semi-liberté en pratique

Le semi-libre est hébergé dans un centre de semi-liberté ou un quartier dédié de la maison d'arrêt. Il dispose d'horaires de sortie stricts correspondant à son activité. Tout retard ou absence non justifiée constitue une violation pouvant entraîner la révocation de la mesure et le retour en détention classique. Le SPIP assure le suivi et vérifie la réalité de l'activité déclarée.

Le rôle de l'avocat pour obtenir la semi-liberté

L'avocat pénaliste monte le dossier en réunissant les justificatifs nécessaires : contrat de travail, inscription en formation, attestations médicales. Il plaide devant le JAP en démontrant le sérieux du projet de réinsertion. Maître Gabison accompagne ses clients dans cette démarche pour obtenir un aménagement adapté à leur situation.