Homologation (CRPC)

Qu'est-ce que l'homologation en CRPC ?

L'homologation est l'étape judiciaire de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) lors de laquelle un juge du siège contrôle et valide l'accord conclu entre le procureur et le prévenu. Le juge de l'homologation vérifie que la peine proposée est juste et proportionnée, et que le prévenu a donné son consentement de manière libre et éclairée.

Cadre légal de l'homologation

L'audience d'homologation est prévue par les articles 495-9 à 495-13 du Code de procédure pénale. Le juge de l'homologation est un juge du siège différent de celui qui a proposé la peine. L'audience est publique. Le juge entend le prévenu et son avocat, vérifie la réalité des faits, la qualification juridique, la régularité de la procédure et le consentement du prévenu.

Pouvoirs du juge de l'homologation

Le juge peut homologuer la proposition (ordonnance d'homologation valant jugement de condamnation) ou la refuser. Il ne peut pas modifier la peine proposée. En cas de refus, le procureur peut soit citer le prévenu devant le tribunal correctionnel, soit proposer une nouvelle CRPC. La victime peut se constituer partie civile lors de l'audience d'homologation.

Le rôle de l'avocat lors de l'homologation

L'avocat pénaliste assiste obligatoirement son client lors de l'audience. Il s'assure que le consentement est éclairé et que la peine proposée correspond à ce qui a été négocié. Si la peine est défavorable, il peut conseiller à son client de refuser l'homologation. Maître Gabison vérifie chaque étape de la procédure pour protéger les intérêts de ses clients.