Sursis simple

Qu'est-ce que le sursis simple ?

Le sursis simple est une modalité d'exécution de la peine par laquelle le tribunal prononce une condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende mais en suspend l'exécution. Contrairement au sursis probatoire, le sursis simple n'impose aucune obligation de suivi ni aucune mesure de contrôle. Le condamné reste en liberté et n'a aucun compte à rendre tant qu'il ne commet pas de nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve.

Cadre légal du sursis simple

Le sursis simple est prévu par les articles 132-29 à 132-39 du Code pénal. Il peut être accordé pour des peines d'emprisonnement de 5 ans maximum et pour les peines d'amende. Le sursis simple ne peut être prononcé si la personne a déjà été condamnée à une peine de même nature au cours des 5 dernières années. Le délai d'épreuve est de 5 ans pour les délits et 2 ans pour les contraventions.

Révocation du sursis simple

Le sursis simple est révoqué de plein droit si le condamné commet un nouveau crime ou délit de droit commun dans le délai de 5 ans. La révocation entraîne l'exécution de la peine initiale, qui se cumule avec la nouvelle condamnation. Toutefois, depuis la loi du 23 mars 2019, la juridiction peut décider de ne pas révoquer le sursis ou de le révoquer partiellement. À l'expiration du délai sans nouvelle condamnation, la condamnation est réputée non avenue.

Le rôle de l'avocat en matière de sursis simple

L'avocat pénaliste plaide le sursis simple comme alternative à l'emprisonnement ferme en présentant les circonstances atténuantes et le profil de son client. En cas de récidive menaçant de révoquer un sursis antérieur, il plaide pour la non-révocation ou la révocation partielle. Maître Gabison intègre systématiquement la question des sursis antérieurs dans sa stratégie de défense pour éviter l'effet cumulatif des peines.