Prolongation de garde à vue

Qu'est-ce que la prolongation de garde à vue ?

La prolongation de garde à vue est l'extension de la durée initiale de 24 heures pour une période supplémentaire de 24 heures. Elle doit être autorisée par le procureur de la République lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent. En matière de terrorisme ou de criminalité organisée, des prolongations supplémentaires peuvent porter la garde à vue à 96 heures, voire 144 heures.

Cadre légal de la prolongation

La prolongation est prévue par l'article 63 du Code de procédure pénale. La première prolongation (24h à 48h) est autorisée par le procureur, sur présentation de la personne ou à défaut par écrit. Pour les infractions de criminalité organisée (articles 706-88 CPP), le JLD peut autoriser deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune. En matière de terrorisme (article 706-88-1 CPP), la durée maximale est de 144 heures.

Droits du gardé à vue lors de la prolongation

Lors de la prolongation, le gardé à vue bénéficie d'un nouvel entretien avec son avocat et d'un examen médical s'il le demande. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition et assister aux auditions. Le non-respect des conditions de prolongation constitue une irrégularité pouvant entraîner la nullité des actes réalisés.

Le rôle de l'avocat face à la prolongation

L'avocat pénaliste vérifie la régularité de la prolongation et peut contester son bien-fondé. Il assiste son client lors des auditions et veille au respect de ses droits. Maître Gabison intervient dès le début de la garde à vue pour protéger les droits de ses clients tout au long de la mesure.