Placement extérieur

Qu'est-ce que le placement extérieur ?

Le placement extérieur est une mesure d'aménagement de peine permettant au condamné d'exécuter sa peine en dehors de la prison, dans un établissement ou un organisme extérieur habilité (centre d'hébergement, association de réinsertion, centre de soins). Il peut être avec ou sans hébergement pénitentiaire selon le niveau d'autonomie du condamné.

Cadre légal du placement extérieur

Le placement extérieur est prévu par les articles 723-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 132-26 du Code pénal. Il est applicable aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 2 ans (1 an en récidive). La décision est prise par le JAP. Le placement extérieur peut être prononcé ab initio par le tribunal ou en cours d'exécution de peine.

Fonctionnement du placement extérieur

Le condamné est hébergé dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou un organisme spécialisé. Il suit un programme de réinsertion comprenant formation professionnelle, soins ou activité salariée. Le SPIP contrôle le respect des obligations. Le placement est particulièrement adapté aux personnes souffrant d'addictions ou en situation de précarité.

Le rôle de l'avocat pour le placement extérieur

L'avocat pénaliste identifie les structures d'accueil adaptées et constitue le dossier de demande auprès du JAP. Il démontre que le placement extérieur est plus adapté que la prison pour favoriser la réinsertion. Maître Gabison accompagne ses clients dans la recherche du meilleur aménagement de peine.