Réhabilitation judiciaire

Qu'est-ce que la réhabilitation judiciaire ?

La réhabilitation judiciaire est une procédure permettant à une personne condamnée d'obtenir l'effacement de sa condamnation du casier judiciaire. Contrairement à la réhabilitation légale (automatique après un certain délai), la réhabilitation judiciaire est demandée par le condamné et accordée par la chambre de l'instruction. Elle produit les mêmes effets : suppression de la mention sur tous les bulletins du casier judiciaire.

Cadre légal de la réhabilitation judiciaire

La réhabilitation judiciaire est prévue par les articles 785 à 798 du Code de procédure pénale. Elle peut être demandée après un délai de 3 ans suivant l'exécution complète de la peine (5 ans en cas de récidive). Le demandeur doit démontrer sa bonne conduite et le paiement des amendes et dommages-intérêts. La demande est adressée au procureur de la République du domicile du condamné.

Effets de la réhabilitation

La réhabilitation efface la condamnation du casier judiciaire, y compris du bulletin B2 accessible aux administrations et du bulletin B3. Elle met fin à toutes les incapacités résultant de la condamnation. La personne réhabilitée n'a plus à mentionner sa condamnation dans quelque circonstance que ce soit. La réhabilitation est irrévocable.

Le rôle de l'avocat en réhabilitation judiciaire

L'avocat pénaliste vérifie l'éligibilité du client, constitue le dossier avec les pièces justificatives de réinsertion et plaide devant la chambre de l'instruction. Maître Gabison accompagne ses clients dans cette démarche pour leur permettre de tourner définitivement la page de leur condamnation.