Mandat d’arrêt

Qu'est-ce qu'un mandat d'arrêt ?

Le mandat d'arrêt est un ordre délivré par un juge d'instruction ou une juridiction de jugement qui prescrit à la force publique de rechercher une personne et de la conduire immédiatement devant l'autorité judiciaire. Il est utilisé lorsque la personne se soustrait à la justice, refuse de comparaître ou prend la fuite. Le mandat d'arrêt peut être national ou émis dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen (MAE).

Cadre légal du mandat d'arrêt

Le mandat d'arrêt est régi par les articles 122 à 134 du Code de procédure pénale. Il doit mentionner l'identité de la personne recherchée, la nature des faits reprochés et les textes de loi applicables. Son exécution autorise les forces de l'ordre à pénétrer dans un domicile à toute heure pour procéder à l'arrestation. Le mandat d'arrêt européen, créé par la décision-cadre du 13 juin 2002, permet la remise d'une personne entre États membres de l'Union européenne.

Effets du mandat d'arrêt

La personne arrêtée en exécution d'un mandat d'arrêt est placée en détention et présentée au juge dans un délai de 24 heures. Si le mandat est exécuté à plus de 200 km du siège du juge mandant, la personne est conduite devant le procureur du lieu d'arrestation. En cas de mandat d'arrêt européen, la personne arrêtée dans un autre pays est présentée devant la chambre de l'instruction du lieu d'arrestation qui statue sur la remise.

Le rôle de l'avocat face à un mandat d'arrêt

L'avocat pénaliste peut contester la validité du mandat d'arrêt en soulevant des irrégularités formelles ou de fond. Il assiste son client lors de sa présentation devant le juge et plaide pour sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. En matière de mandat d'arrêt européen, l'avocat peut s'opposer à la remise en invoquant des motifs de refus prévus par la loi. La réactivité de l'avocat dans les heures suivant l'arrestation est déterminante.