Composition pénale

Qu'est-ce que la composition pénale ?

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites proposée par le procureur de la République à l'auteur d'un délit ou d'une contravention. Elle consiste en l'acceptation par l'auteur des faits d'une ou plusieurs mesures (amende, stage, travail non rémunéré, interdiction, réparation) en échange de l'extinction de l'action publique. La composition pénale évite un procès devant le tribunal tout en apportant une réponse pénale aux faits commis.

Cadre légal de la composition pénale

La composition pénale est prévue par les articles 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale. Elle est applicable à tout délit puni d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. La proposition est faite par le procureur ou son délégué. La personne doit reconnaître les faits pour en bénéficier. La composition doit être validée par un juge du siège. Elle ne constitue pas une condamnation pénale mais est inscrite au bulletin B1 du casier judiciaire.

Mesures possibles et exécution

Le procureur peut proposer une combinaison de mesures parmi lesquelles : versement d'une amende de composition (plafonnée à la moitié de l'amende encourue), stage de sensibilisation (sécurité routière, stupéfiants, violences), travail non rémunéré au profit de la collectivité (60 heures maximum), interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer la victime, et réparation du dommage. Une fois la composition validée et exécutée, l'action publique est définitivement éteinte.

Le rôle de l'avocat en matière de composition pénale

L'avocat pénaliste conseille son client sur l'opportunité d'accepter ou de refuser la composition. Il évalue si les mesures proposées sont proportionnées et si un procès offrirait de meilleures chances (relaxe ou peine plus légère). Il peut négocier les termes de la composition avec le procureur avant la proposition formelle. Maître Gabison analyse chaque situation pour déterminer si la composition pénale représente la meilleure option stratégique et accompagne ses clients dans l'exécution des mesures acceptées.