Placement sous écroué électronique (PSE)

Qu'est-ce que le bracelet électronique (PSE) ?

Le placement sous surveillance électronique (PSE), communément appelé bracelet électronique, est une mesure d'aménagement de peine permettant au condamné d'exécuter sa peine à domicile plutôt qu'en prison. Un dispositif électronique porté à la cheville vérifie la présence du condamné à son domicile aux heures fixées par le JAP.

Cadre légal du PSE

Le PSE est prévu par les articles 723-7 à 723-14 du Code de procédure pénale. Il peut être accordé pour les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 2 ans (1 an en récidive). Le condamné doit disposer d'un domicile fixe et d'une ligne téléphonique. Le PSE peut être demandé ab initio par le tribunal ou en cours d'exécution auprès du JAP. L'accord du condamné est indispensable.

Fonctionnement du PSE

Le condamné porte un bracelet électronique à la cheville qui communique avec un boîtier installé à son domicile. Des horaires de sortie sont définis pour l'activité professionnelle, les soins ou les obligations familiales. Toute absence non autorisée déclenche une alerte au SPIP et peut entraîner la révocation du PSE et l'incarcération immédiate.

Le rôle de l'avocat pour obtenir le PSE

L'avocat pénaliste démontre que le condamné remplit les conditions matérielles et présente un projet de réinsertion crédible. Il plaide devant le JAP ou demande au tribunal de prononcer directement un PSE. Maître Gabison privilégie le bracelet électronique comme alternative à l'incarcération lorsque le profil du client le permet.