Fraude fiscale

Qu'est-ce que la fraude fiscale ?

La fraude fiscale désigne l'ensemble des comportements par lesquels un contribuable se soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Elle se distingue de l'optimisation fiscale par son caractère intentionnel et illégal. Les mécanismes sont variés : dissimulation de revenus, fausses déclarations, organisation d'insolvabilité, interposition de sociétés écrans ou utilisation de comptes bancaires non déclarés à l'étranger.

Cadre légal de la fraude fiscale

L'article 1741 du Code général des impôts punit la fraude fiscale de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. Les peines sont portées à 7 ans et 3 millions d'euros en cas de circonstances aggravantes : comptes à l'étranger, entités fictives, faux documents ou bande organisée. Depuis la loi du 23 octobre 2018, les affaires les plus graves font l'objet d'un signalement automatique au parquet. Le Parquet national financier (PNF) est compétent pour les dossiers complexes.

Procédure et sanctions complémentaires

Les poursuites pénales supposent en principe une plainte préalable de l'administration fiscale après avis de la Commission des infractions fiscales (CIF). Les sanctions pénales se cumulent avec les pénalités fiscales (majorations de 40 % à 80 %). Le tribunal peut prononcer la publication de la condamnation et l'interdiction d'exercer une fonction publique. La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) constitue depuis 2018 une alternative aux poursuites pour les personnes morales.

Le rôle de l'avocat face à une accusation de fraude fiscale

L'avocat pénaliste fiscaliste intervient dès les premiers contrôles de l'administration. Il veille au respect des droits lors des perquisitions fiscales (L.16 B du LPF), conteste la caractérisation de l'élément intentionnel et analyse la régularité de la procédure. La stratégie peut inclure la régularisation spontanée, la contestation des redressements ou la négociation d'une CJIP. Maître Gabison accompagne ses clients avec une expertise combinant droit pénal et droit fiscal.