Libération conditionnelle

Qu'est-ce que la libération conditionnelle ?

La libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine qui permet au condamné de sortir de prison avant la fin de sa peine, sous réserve de respecter des obligations et conditions pendant un délai d'épreuve. C'est la mesure d'aménagement la plus importante pour les longues peines. Elle vise à favoriser la réinsertion tout en protégeant la société par un suivi renforcé.

Cadre légal de la libération conditionnelle

La libération conditionnelle est prévue par les articles 729 à 733 du Code de procédure pénale. Elle peut être accordée lorsque le condamné a exécuté au moins la moitié de sa peine (deux tiers pour les récidivistes). Le condamné doit présenter des efforts sérieux de réadaptation sociale : emploi, formation, soins, indemnisation des victimes. La décision relève du JAP (peines ≤ 10 ans) ou du TAP (peines > 10 ans).

Conditions et délai d'épreuve

Le libéré conditionnel est soumis à des obligations : résider à une adresse fixée, se présenter régulièrement au SPIP, exercer une activité, indemniser les victimes, s'abstenir de fréquenter certaines personnes. Le délai d'épreuve correspond au reliquat de peine restant à exécuter. La violation des conditions entraîne la révocation et le retour en détention pour le reliquat de peine.

Le rôle de l'avocat pour la libération conditionnelle

L'avocat pénaliste prépare le dossier de libération conditionnelle bien en amont de la date d'éligibilité. Il réunit les pièces justifiant la réinsertion et plaide devant le JAP ou le TAP. Maître Gabison accompagne ses clients détenus dans la constitution de leur dossier d'aménagement de peine.