Médiation pénale

Qu'est-ce que la médiation pénale ?

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites par laquelle le procureur de la République propose à l'auteur d'une infraction et à la victime de résoudre leur conflit avec l'aide d'un médiateur. L'objectif est d'aboutir à une réparation du préjudice et à une réconciliation, évitant ainsi un procès pénal. La médiation pénale est privilégiée pour les infractions de faible gravité dans un contexte relationnel.

Cadre légal de la médiation pénale

La médiation pénale est prévue par l'article 41-1 du Code de procédure pénale. Elle nécessite l'accord des deux parties (auteur et victime). Le procureur désigne un médiateur pénal, souvent issu d'une association habilitée. En cas de succès (accord trouvé et exécuté), le procureur classe l'affaire. En cas d'échec, il retrouve la liberté de poursuivre.

Déroulement de la médiation

Le médiateur convoque les parties séparément puis organise une rencontre. Il facilite le dialogue et aide les parties à trouver un accord (excuses, indemnisation, engagement de ne pas récidiver). Un procès-verbal de médiation est établi. La médiation est fréquemment utilisée pour les conflits de voisinage, les violences légères et les différends familiaux.

Le rôle de l'avocat en médiation pénale

L'avocat pénaliste conseille son client sur l'opportunité d'accepter la médiation et le prépare à la rencontre. Il veille à ce que l'accord soit équilibré et préserve les intérêts de son client. Maître Gabison évalue si la médiation constitue la meilleure issue au regard du dossier.