Non-lieu

Qu'est-ce que le non-lieu ?

Le non-lieu est une décision rendue par le juge d'instruction à l'issue de l'information judiciaire, par laquelle il constate que les charges réunies contre la personne mise en examen sont insuffisantes pour justifier un renvoi devant une juridiction de jugement. Le non-lieu met fin aux poursuites et constitue l'une des issues les plus favorables pour la personne mise en examen, à côté de la relaxe au stade du jugement.

Cadre légal du non-lieu

L'ordonnance de non-lieu est prévue par les articles 177 à 184 du Code de procédure pénale. Elle peut être prononcée pour plusieurs motifs : insuffisance de charges, absence de constitution de l'infraction (l'élément matériel ou intentionnel n'est pas caractérisé), irresponsabilité pénale (trouble mental ayant aboli le discernement), ou prescription de l'action publique. Le non-lieu peut être total (toutes les infractions) ou partiel (certaines infractions seulement).

Effets du non-lieu

Le non-lieu entraîne la mainlevée du contrôle judiciaire ou la mise en liberté immédiate si la personne était en détention provisoire. La personne peut demander une indemnisation pour détention provisoire injustifiée. L'ordonnance de non-lieu ne fait pas obstacle à la réouverture de l'information sur charges nouvelles. La partie civile peut faire appel du non-lieu devant la chambre de l'instruction dans un délai de 10 jours.

Le rôle de l'avocat pour obtenir un non-lieu

L'avocat pénaliste travaille activement durant toute l'instruction pour obtenir un non-lieu. Il formule des demandes d'actes, dépose des mémoires démontrant l'insuffisance des charges, conteste les expertises défavorables et soulève des nullités de procédure. À la clôture de l'instruction, il adresse des observations écrites au juge pour plaider le non-lieu. Maître Gabison déploie une stratégie de défense active dès l'ouverture de l'information judiciaire.