Flagrant délit

Qu'est-ce que le flagrant délit ?

Le flagrant délit désigne la situation où une infraction est en train de se commettre, vient de se commettre, ou lorsque la personne est trouvée peu après les faits en possession d'indices. Le régime de la flagrance confère aux enquêteurs des pouvoirs d'investigation renforcés, plus étendus que ceux de l'enquête préliminaire, car l'urgence justifie des mesures immédiates.

Cadre légal du flagrant délit

La flagrance est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale. L'enquête de flagrance est régie par les articles 53 à 74-2 du CPP. Elle permet aux OPJ de procéder à des perquisitions sans consentement, de placer en garde à vue, d'effectuer des prélèvements et des saisies. La durée de l'enquête de flagrance est limitée à 8 jours, prorogeable une fois par le procureur.

Conséquences de la flagrance

En flagrant délit, le procureur peut opter pour la comparution immédiate, permettant un jugement le jour même. Les forces de l'ordre peuvent également procéder à des contrôles d'identité et des fouilles plus facilement. La qualification de flagrance est parfois contestée lorsque le délai entre les faits et l'intervention des forces de l'ordre est trop long.

Le rôle de l'avocat face au flagrant délit

L'avocat pénaliste vérifie que les conditions de la flagrance sont effectivement réunies. Si la qualification est abusive, il peut soulever la nullité de la procédure et de tous les actes réalisés sous ce régime. Maître Gabison examine systématiquement la régularité du cadre procédural pour protéger les droits de ses clients.