Contrôle judiciaire

Qu'est-ce que le contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté imposée à une personne mise en examen ou prévenue, comme alternative à la détention provisoire. La personne reste libre mais doit respecter des obligations : se présenter régulièrement, ne pas quitter le territoire, ne pas contacter certaines personnes, remettre son passeport, verser une caution.

Cadre légal du contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est prévu par les articles 137 à 142-3 du Code de procédure pénale. Il peut être ordonné par le juge d'instruction, le JLD ou le tribunal. Les obligations possibles sont listées à l'article 138 CPP et comprennent 17 mesures différentes. Le JLD choisit les obligations les plus adaptées aux risques identifiés (fuite, pression sur les témoins, récidive).

Violation du contrôle judiciaire

Le non-respect des obligations constitue un délit puni de 2 ans d'emprisonnement. Il peut également entraîner la révocation du contrôle judiciaire et le placement en détention provisoire. Le prévenu ou son avocat peut demander la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire à tout moment.

Le rôle de l'avocat en matière de contrôle judiciaire

L'avocat pénaliste plaide pour le contrôle judiciaire comme alternative à la détention provisoire, en présentant des garanties solides. Il peut demander l'allègement des obligations devenues inutiles. Maître Gabison négocie les conditions de contrôle les moins contraignantes possibles pour ses clients.