CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Qu'est-ce que la CRPC ?

La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), souvent appelée « plaider-coupable », est une procédure pénale accélérée dans laquelle le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés et négocie la peine avec le procureur de la République. La peine proposée est ensuite soumise à l'homologation d'un juge. Cette procédure évite un procès public devant le tribunal correctionnel et permet une résolution rapide de l'affaire.

Cadre légal de la CRPC

La CRPC est prévue par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale, créés par la loi du 9 mars 2004. Elle est applicable à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement, à l'exception des délits de presse, des homicides involontaires, des délits politiques et des délits poursuivis sur le fondement de procédures spéciales. La peine d'emprisonnement proposée ne peut excéder 3 ans ni la moitié de la peine encourue. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Déroulement de la CRPC

Le procureur convoque le prévenu et son avocat et propose une peine. Le prévenu dispose d'un délai de réflexion de 10 jours s'il le demande. S'il accepte la proposition, l'affaire est présentée au juge de l'homologation qui vérifie la réalité des faits, la conformité de la peine et le consentement libre du prévenu. Le juge peut homologuer ou refuser la proposition. En cas de refus d'homologation ou de refus du prévenu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.

Le rôle de l'avocat en CRPC

L'avocat pénaliste joue un rôle déterminant en CRPC. Il analyse le dossier pour évaluer l'opportunité d'accepter cette procédure plutôt qu'un procès classique. Il négocie la peine avec le procureur en amont pour obtenir la proposition la plus favorable. Il conseille son client sur l'acceptation ou le refus et l'assiste lors de l'audience d'homologation. Maître Gabison évalue chaque dossier pour déterminer si la CRPC constitue la meilleure stratégie ou s'il est préférable de contester les faits devant le tribunal.