Corruption / trafic d’influence

Qu'est-ce que la corruption et le trafic d'influence ?

La corruption est le fait de proposer ou d'accepter un avantage indu en contrepartie de l'accomplissement ou du non-accomplissement d'un acte relevant de sa fonction. Le trafic d'influence consiste à monnayer son influence réelle ou supposée auprès d'une autorité publique. Ces deux infractions, souvent associées, sanctionnent le détournement de la confiance publique et l'atteinte à la probité.

Cadre légal de la corruption et du trafic d'influence

La corruption passive (agent public qui reçoit) est prévue à l'article 432-11 du Code pénal, punie de 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende. La corruption active (celui qui donne) est prévue à l'article 433-1 CP, avec les mêmes peines. Le trafic d'influence est réprimé aux mêmes articles. La corruption dans le secteur privé est prévue par les articles 445-1 et 445-2 CP, punie de 5 ans et 500 000 €.

Enquête et poursuite en matière de corruption

Les enquêtes pour corruption mobilisent des moyens spécifiques : écoutes téléphoniques, réquisitions bancaires, analyses de patrimoine, coopération internationale. Elles sont souvent menées par le PNF (Parquet national financier) ou par des JIRS. La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) permet aux entreprises de négocier une amende sans condamnation pénale.

Le rôle de l'avocat en matière de corruption

L'avocat pénaliste conteste l'existence d'un pacte de corruption (accord entre les parties), l'intentionnalité et la contrepartie. Il vérifie la régularité des moyens d'enquête et conteste les preuves obtenues par des techniques spéciales. La défense en matière de corruption exige une connaissance approfondie du fonctionnement des administrations et des marchés publics.