Les violences conjugales en droit pénal
Les violences conjugales désignent les violences commises au sein du couple, qu'il s'agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Le Code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, y compris ancien. Les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours sur conjoint sont punies de 3 à 5 ans d'emprisonnement. Pour une ITT supérieure à 8 jours, la peine peut atteindre 5 à 10 ans. Les violences habituelles sur conjoint sont punies de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
La procédure en matière de violences conjugales
Ces affaires se caractérisent par leur rapidité procédurale. L'interpellation est généralement suivie d'un placement en garde à vue, puis souvent d'un déferrement devant le procureur. Le mis en cause peut être présenté en comparution immédiate ou faire l'objet d'une ordonnance de protection. Des mesures d'éloignement et d'interdiction de contact sont fréquemment prononcées dès le stade de la garde à vue, sous forme de contrôle judiciaire. Le téléphone grave danger (TGD) peut être attribué à la victime. L'avocat doit intervenir au plus tôt pour encadrer les déclarations et préparer la défense.
La stratégie de défense
La défense en matière de violences conjugales nécessite une approche rigoureuse et nuancée. L'avocat examine la régularité de la procédure, conteste le cas échéant la qualification des faits (absence de violences, légitime défense, violences réciproques), analyse les certificats médicaux et leur cohérence avec les déclarations, et vérifie la crédibilité des témoignages. La présentation d'éléments de personnalité, d'attestations et de preuves de prise en charge (suivi psychologique, éloignement volontaire) est souvent déterminante pour obtenir une décision favorable.
L'importance d'un avocat pénaliste spécialisé
Les affaires de violences conjugales sont traitées avec une sévérité croissante par les juridictions. Les peines d'emprisonnement ferme sont régulièrement prononcées, y compris en première comparution. Un avocat pénaliste expérimenté connaît les attentes des magistrats et sait comment contextualiser les faits pour obtenir la meilleure issue possible : relaxe, requalification, dispense de peine ou aménagement. Maître Gabison intervient dès la garde à vue et assure un suivi complet de la procédure.
